T. com. 3302, 20 mai 2025, n° 2024R01616
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE REFERE rendue le MARDI 20 MAI 2025 par Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé,
N° RG : 2024R01616
ASSOCIATION CAISSE DE [Localité 1] PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST C/ [H] [I] EC ELECTRICITE GENERALE
DEMANDERESSE
* ASSOCIATION CAISSE [Localité 1] INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, [Adresse 1], [Adresse 2], venant aux droits de la CAISSE DE [Localité 1] PAYES DU BATIMENT D'AQUITAINE,
Comparaissant par Maître Maxime GRAVELLIER, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Charlotte de LAGAUSIE, Avocat à la Cour, Membre de la SCP GRAVELLIER –LIEF – de LAGAUSIE - RODRIGUES, Avocats associés, [Adresse 3].
C /
DEFENDERESSE
* [H] [I] EC ELECTRICITE GENERALE, [Adresse 4],
Ne comparaissant pas.
Débats à l'audience publique du 17 Décembre 2024, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Adrien SAVADOGO,
Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire,
Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.
ORDONNANCE
Suivant acte du 29 novembre 2024, l'ASSOCIATON CAISSE DE [Localité 1] PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST nous demande en référé de :
condamner la société [I] EC ELECTRICITE GENERALE [H] :
* à remettre à l'ASSOCIATON CAISSE DE [Localité 1] PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST la déclaration trimestrielle pour la période des mois d'Octobre 2023 à Juillet 2024, sous astreinte de 30 € par jour de retard à compter du 10 ème jour suivant la signification de l'ordonnance à intervenir, le juge des référés se réservant la compétence pour liquider cette astreinte.
et à lui payer :
* à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, la somme de 3.231,32 € pour cotisations, majorations de retard dues et frais de mise en demeure, suivant pièces jointes au dossier,
* les intérêts de retard sur cette somme en principal au taux de 1 % par mois à compter du 1 er novembre 2024, en application de l'article 6 du règlement intérieur de l'ASSOCIATON CAISSE DE [Localité 1] PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST.
* ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil.
* condamner la société [I] EC ELECTRICITE GENERALE [H] à la somme de 600 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.
La société [I] EC ELECTRICITE GENERALE [H] ne se présente pas, nous constaterons sa non comparution.
Il résulte des pièces produites par l'ASSOCIATON CAISSE DE [Localité 1] PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de la société [I] EC ELECTRICITE GENERALE [H] ne parait pas sérieusement contestable, qu'il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande de provision qui sera prononcée en deniers ou quittance.
La capitalisation des intérêts sera ordonnée sur le fondement de l'article 1343-2 du Code Civil, à compter du 29 novembre 2024, date de l'assignation.
La présente instance ayant occasionné au requérant des frais irrépétibles dont il doit être équitablement dédommagé, il sera donc fait droit à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile mais le montant en sera réduit à la somme de 150 € que la société [I] EC ELECTRICITE GENERALE [H] sera condamnée à payer.
La société [I] EC ELECTRICITE GENERALE [H] sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,
CONSTATONS la non comparution de la société [I] EC ELECTRICITE GENERALE [H].
CONDAMNONS la société [I] EC ELECTRICITE GENERALE [H] à remettre à l'ASSOCIATON CAISSE DE [Localité 1] PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST la déclaration trimestrielle pour la période des mois d'Octobre 2023 à Juillet 2024, sous astreinte de 30 € (TRENTE EUROS) par jour de retard à compter du 10 ème jour suivant la signification de la présente décision, pendant un mois, passé ce délai, il sera à nouveau fait droit.
NOUS RESERVONS le droit de liquider l'astreinte.
CONDAMNONS en deniers ou quittance à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, la société [I] EC ELECTRICITE GENERALE [H] à payer à l'ASSOCIATON CAISSE DE [Localité 1] PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST :
* la somme de 3.231,32€ (TROIS MILLE DEUX CENT TRENTE ET UN EUROS ET TRENTE DEUX CENTIMES) pour cotisations, majorations de retard dues et frais de mise en demeure,
* les intérêts sur cette somme en principal au taux de 1 % par mois à compter du 1 er novembre 2024 en application de l'article 6 du règlement intérieur de l'ASSOCIATON CAISSE DE [Localité 1] PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST.
ORDONNONS la capitalisation desdits intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du Code Civil, à compter du 29 novembre 2024, date de l'assignation.
CONDAMNONS la société [I] EC ELECTRICITE GENERALE [H] à la somme de 150 € (CENT CINQUANTE EUROS) au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
DEBOUTONS l'ASSOCIATION CAISSE DE [Localité 1] PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST du surplus de ses demandes.
CONDAMNONS la société [I] EC ELECTRICITE GENERALE [H] aux dépens.
Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.
Frais de Greffe liquidés à la somme de : 38,65 €
Dont T.V.A. : 6,44 €.
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