T. com. 3302, 11 mars 2025, n° 2024R01635
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE RENDUE LE MARDI 11 MARS 2025 par Marc SALAÜN, Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,
N° RG : 2024R01635
ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DU SUD OUEST C/ [F] [Y] [P]
DEMANDERESSE
ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DU SUD-OUEST, [Adresse 1], venant aux droits de la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT D'AQUITAINE,
Comparaissant par Maître [D], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [K], Avocat à la Cour, Membre de la SCP [I], Avocats associés, [Adresse 2].
C/
DEFENDERESSE
[F] [Y] [P], [Adresse 3],
Ne comparaissant pas.
Débats à l'audience publique du 11 Mars 2025, devant Marc SALAÜN, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,
Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire.
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE
Le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Bordeaux a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 27 Novembre 2024 à la requête de l'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DU SUD OUEST à l'encontre de la société [Y] [P] [F] pour l'audience du 17 Décembre 2024 enrôlée sous le numéro 2024R01635.
Après divers renvois, cette affaire a été fixée au 11 Mars 2025.
A cette audience,
L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DU SUD OUEST nous demande de constater son désistement d'instance.
La société [Y] [P] [F] ne se présente pas, nous constaterons sa non comparution.
Nous constaterons ce désistement d'instance et prononcerons notre dessaisissement.
Les dépens seront laissés à la charge de l'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DU SUD OUEST.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS la non-comparution de la société [Y] [P] [F].
CONSTATONS le désistement d'instance de l'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DU SUD OUEST sur l'assignation délivrée à la société [Y] [P] [F] et enrôlée sous le numéro 2024R01635.
PRONONÇONS notre dessaisissement.
DISONS que les dépens seront laissés à la charge de l'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DU SUD OUEST.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 32,29 €, dont T.V.A. : 5,38 €.
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