T. com. 3302, 20 mai 2025, n° 2024R01640

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 20 MAI 2025 par Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé,

N° RG : 2024R01640

ASSOCIATION CAISSE DE [Localité 1] PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST C/ Mr [W] [U]

DEMANDERESSE
* ASSOCIATION CAISSE [Localité 1] INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, [Adresse 1], venant aux droits de la CAISSE DE [Localité 1] PAYES DU BATIMENT D'AQUITAINE,

Comparaissant par Maître Maxime GRAVELLIER, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Charlotte de LAGAUSIE, Avocat à la Cour, Membre de la SCP GRAVELLIER –LIEF – de LAGAUSIE - RODRIGUES, Avocats associés, [Adresse 2].

C /

DEFENDEUR
* Monsieur [W] [U], [Adresse 3],

Comparaissant en personne.

Débats à l'audience publique du 17 Décembre 2024, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier associé,

Décision rendue en premier ressort, contradictoire,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.
R D O N N A N C E

Suivant acte du 3 décembre 2024, l'ASSOCIATION CAISSE DE [Localité 1] PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST demande au Tribunal de :
* condamner Monsieur [W] [U] à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, au paiement de :
* la somme de 6.615,23 €, pour cotisations, majorations de retard dues et frais de mise en demeure, suivant pièces jointes au dossier arrêtée à la date du 30 novembre 2024,
* les intérêts de retard sur cette somme en principal au taux de 1 % par mois à compter du 1 er décembre 2024 en application de l'article 6 du règlement intérieur de l'ASSOCIATION CAISSE DE [Localité 1] PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST.
* ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil,
* condamner Monsieur [W] [U] au paiement de la somme de 600 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

A la barre,

Monsieur [W] [U] reconnaît sa dette et sollicite un échelonnement de sa dette sur 12 mois.

L'ASSOCIATON CAISSE DE [Localité 1] PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST s'oppose à cette demande d'échelonnement.

SUR CE,

Nous relèverons que Monsieur [W] [U] reconnait à la barre sa créance et demande qu'un délai de 12 mois lui soit accordé pour s'en acquitter.

Au vu de sa bonne foi, nous dirons qu'il conviendra de faire droit à sa demande et, en conséquence, le condamnerons à régler à l'ASSOCIATION CAISSE DE [Localité 1] PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST une somme provisionnelle de 6.615,23 €, incluant le principal et les pénalités de retard, outre intérêts à hauteur de 1 % par mois à compter du 6 novembre 2024, date du relevé de compte.

Nous dirons que Monsieur [W] [U] pourra s'acquitter de sa dette en 12 mensualités égales à compter du 10 du mois suivant la signification de l'ordonnance à intervenir et que le non paiement d'une seule échéance rendra l'intégralité de la dette restant due immédiatement exigible.

Nous dirons n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Monsieur [W] [U] sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,