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T. com. 3302, 13 janv. 2026, n° 2024R01658


Vérifier : T. com. 3302, 13 janv. 2026, n° 2024R01658 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
13/01/2026
Numéro
2024R01658
Lieu / cour
3302
Id
69a984e8cdc6046d4799cd74

Texte de la décision

837 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

N° RG: 2024R01658 M. [V] [D] / [N] VO

EXPERTISE

Ordonnance de prorogation de délai pour dépôt de rapport

Le 13 janvier 2026, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux,

Nous, Marc SALAÜN, Président du tribunal, statuant en qualité de Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,

Assisté du Greffier,

dans l'instance ci-dessus référencée,

Vu la requête de Monsieur [M] [G], Expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d'expertise et déposer son rapport,

Vu l'article 279 du code de procédure civile,

Constatons que le délai initial imparti apparaît comme insuffisant pour mener à terme les opérations d'expertise,

En conséquence, prorogeons le délai imparti et disons que le rapport devra être déposé au Greffe au plus tard le 17 avril 2026.

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