TJ 37261, 6 févr. 2026, RG 25/01032

MINUTE N° : 25/01425

JUGEMENT
DU 06 Février 2026

N° RC 25/01032

DÉCISION
contradictoire et en premier ressort

Société VAL TOURAINE HABITAT

ET :

[N] [P]

Débats à l'audience du 04 Décembre 2025

copie et grosse le :
à

copie le :
à

copie dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

TENUE le 06 Février 2026

Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : B. DELHAYE, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : E.ESPADINHA

DÉBATS :

A l'audience publique du 04 Décembre 2025

DÉCISION :

Prononcée publiquement le 06 Février 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

Société VAL TOURAINE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante

D'une Part ;
ET :

Monsieur [N] [P]
né le 10 Février 1981 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
non comparant

D'autre Part ;