T. com. 3302, 5 sept. 2025, n° 2025F00129

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU VENDREDI 5 SEPTEMBRE 2025
* 7ème Chambre -

N° RG : 2025F00129-2025F00781

BANQUE CIC SUD OUEST C/ SARL AVSanitaire SELARL LAURA LAFON ès qualités de liquidateur de la SARL AVSanitaire

DEMANDERESSE

BANQUE CIC SUD OUEST, [Adresse 1]

comparaissant par Maître Enora PETIT, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Carolina CUTURI-ORTEGA, Avocat à la Cour, membre de la SCP JOLY – CUTURI – REYNET, DYNAMIS AVOCATS,

DEFENDERESSES
* SARL AVSanitaire, [Adresse 2]
* SELARL LAURA LAFON ès qualités de liquidateur de la SARL AVSanitaire, [Adresse 3]

ne comparaissant pas

L'affaire a été entendue en audience publique le 13 juin 2025 par :
* Jean-François BLOC'H, Président de Chambre,
* Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS PUPIN, Patrick BEGUERIE, Yves NOEL, Nathalie PRUVOST, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Jean-François BLOC'H, Président de Chambre,

Assisté de Johanna LISSARRE, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

La société AVSanitaire SARL est spécialisée dans le secteur d'activité de travaux, d'aménagement et d'installation pour particuliers et entreprises.

Le 24 juin 2020, la BANQUE CIC SUD OUEST consent par acte sous-seing privé un prêt professionnel n° 10057 00020684905 pour un montant de 20.865,00 € sur 60 mois, au taux fixe de 1,60 % l'an.

Par acte sous seing privé en date du 23 mars 2021, la BANQUE CIC SUD OUEST conclut avec la société AVSanitaire SARL une convention de compte courant professionnel référencé [XXXXXXXXXX01].

Par un autre acte sous seing privé en date du 30 juillet 2021, la BANQUE CIC SUD OUEST conclut avec la société AVSanitaire SARL une nouvelle convention de compte courant professionnel référencé [XXXXXXXXXX02].

Le 16 mai 2023, la BANQUE CIC SUD OUEST constate que la société AVSanitaire SARL cesse de régler les échéances du prêt qui lui a été accordé.

Le 17 octobre 2023, par lettre recommandée avec accusé de réception, après plusieurs demandes d'approvisionnement des comptes courants à la société AVSanitaire SARL, la BANQUE CIC SUD OUEST clôture les comptes courants professionnels de la société AVSanitaire SARL.

Le 26 décembre 2023, la BANQUE CIC SUD OUEST met en demeure la société AVSanitaire SARL d'avoir à régulariser les échéances impayées du prêt qui lui a été accordé, soit la somme totale de 2.625,23 €, faute de quoi la Banque prononcerait la déchéance du terme, en vain.

Le 1 er février 2024, la BANQUE CIC SUD OUEST met à nouveau en demeure la société AVSanitaire SARL d'avoir à régulariser les échéances impayées du prêt qui lui a été accordé, soit la somme totale de 2.999,27 €, faute de quoi la Banque prononcerait la déchéance du terme.

Le 14 février 2024, une nouvelle mise en demeure est adressée à la société AVSanitaire SARL tendant à la régularisation de la somme de 3.000,97 € (courrier réceptionné), en vain.

Le 13 mars 2024, la BANQUE CIC SUD OUEST prononce la résiliation du contrat de prêt par courrier recommandé avec avis de réception et la met en demeure d'avoir à régler la somme de 20.106,72 € arrêtée au 13 mars 2024 correspondant au solde du contrat de prêt accordé à la société AVSanitaire SARL ainsi qu'au solde débiteur des comptes courants professionnels (pli avisé non réclamé).

Le 15 mai 2024, la BANQUE CIC SUD OUEST, par courrier simple, adresse une copie de la mise en demeure du 13 mars 2024 à la société AVSanitaire SARL, en vain.

Le 17 janvier 2025, par acte extrajudiciaire non signifié à personne (n'habite plus à l'adresse indiquée), la BANQUE CIC SUD OUEST assigne la société

AVSanitaire SARL devant le présent tribunal. Cette affaire est enrôlée au Greffe sous le numéro RG 2025F00129.

Le 18 février 2025, un jugement d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire est rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux à l'encontre de la société AVSanitaire SARL et nomme la SELARL LAURA LAFON, és qualités de liquidateur de la société AVSanitaire SARL.

Le 9 avril 2025, la BANQUE CIC SUD OUEST déclare à la SELARL LAURA LAFON sa créance totale de 20.616,98 € arrêtée au 18 février 2025, date de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société AVSanitaire SARL.

Le 23 avril 2025, par acte extrajudiciaire signifié à personne, la BANQUE CIC SUD OUEST assigne en intervention forcée la SELARL LAURA LAFON ès qualités de mandataire liquidateur de la société AVSanitaire SARL devant le présent tribunal. Cette affaire est enrôlée au Greffe sous le numéro RG 2025F00781.

Par conclusions déposées à la barre, la BANQUE CIC SUD OUEST demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 et suivant du code civil, Vu le contrat de prêt du 14 juin 2020 n° 10057 19103 000206849 05 et les conventions de compte courant n° [XXXXXXXXXX02] et n°[XXXXXXXXXX01],

Vu le jugement d'ouverture du 18 février 2025,

Déclarer recevable et bien fondée l'action de la BANQUE CIC SUD OUEST,

Ordonner la jonction des deux affaires enrôlées sous les numéros 2025F00129 et 2025F00781,

Fixer au passif de la société AVSANITAIRE à payer à la BANQUE CIC SUD OUEST :
* la somme de 18.923,26€ en principal, frais et accessoires arrêtée au 18 février 2025, outre intérêts au taux de 1,60 % à compter de cette date et jusqu'à parfait paiement au titre du prêt professionnel n° 10057 19103 00020684905,
* la somme de 1.584,81 € en principal, intérêt et accessoires arrêtée au 18 février 2025, outre intérêts à compter du 18 février 2025 et jusqu'à parfait paiement au titre du compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01],
* la somme de 108,91 € en principal, intérêt et accessoires arrêtée au 18 février 2025, outre intérêts à compter du 18 février 2025 et jusqu'à parfait paiement au titre du compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX02],

Ordonner la capitalisation des intérêts,

Fixer au passif de la société AVSANITAIRE au paiement de la somme de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens,

Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.

La société AVSanitaire SARL et la SELARL LAURA LAFON, ès qualités de liquidateur de la société AVSanitaire SARL ne se présentent pas, ni personne pour elles.

C'est en l'état de fait de droit que les affaires viennent à l'audience.

Sur la jonction des affaires.

Le tribunal constate que les affaires enrôlées sous les numéros 2025F00129 et 2025F 00781 sont liées et que pour une bonne administration de la justice, il conviendra de les joindre et de statuer par un seul jugement

En conséquence, le tribunal les joindra.

Sur la non-comparution la société AVSanitaire SARL et de la SELARL LAURA LAFON ès qualité de liquidateur de la société AVSanitaire SARL

L'article 473 du code de procédure civile dispose que : « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. »

Le tribunal, constatant la non-comparution de la société AVSanitaire et de la SELARL LAURA LAFON ès qualité de liquidateur de la société AVSanitaire SARL et que le jugement est susceptible d'appel, statuera donc par jugement réputé contradictoire.

MOYENS DES PARTIES

La BANQUE CIC SUD OUEST fait valoir que la société AVSanitaire SARL ne rembourse plus les échéances de son prêt depuis le mois de mars 2023 et n'approvisionne pas non plus ses comptes courants professionnels, qu'elle a donc dû clôturer les deux comptes, qu'elle a résilié le contrat de prêt le 13 mars 2024, que la société AVSanitaire SARL a été placée en liquidation judiciaire le 18 février 2025, qu'elle a déclaré sa créance le 9 avril 2025 et mis en cause la SELARL LAURA LAFON ès-qualités de mandataire liquidateur de la société AVSanitaire SARL.

MOTIFS

Le tribunal rappelle les dispositions de l'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

Le tribunal observe, qu'à l'appui de sa demande, la BANQUE CIC SUD OUEST fournit le contrat de prêt professionnel n° 10057 19103 00020684905 et le tableau d'amortissement professionnel, les conditions générales, tous ces documents sont régulièrement paraphés et signés par les deux parties, le tableau des échéances impayées, les mises en demeure, le décompte de créances, la déclaration de créances à titre chirographaire.

Le tribunal constate que la SELARL LAURA LAFON ès qualités de liquidateur de la société AVSanitaire SARL, qui a choisi de ne pas se présenter, n'a émis aucune contestation.

Le tribunal ordonnera la fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société AVSanitaire SARL la créance de la BANQUE CIC SUD OUEST se décomposant de la façon suivante :
* La somme de 18.923,26 € en principal, frais et accessoires arrêtés au 18 février 2025, outre intérêts au taux légal, les intérêts conventionnés ne s'appliquant plus, la société AVSanitaire SARL étant liquidée, à compter de cette date et jusqu'au parfait paiement au titre du prêt professionnel n° 10057 19103 00020684905,
* La somme de 1.584,81 € en principal, intérêt et accessoires arrêtés au 18 février 2025, outre intérêts au taux légal à compter du 18 février 2025 et jusqu'au parfait paiement au titre du compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01],
* La somme de 108,91 € en principal, intérêt et accessoires arrêtés au 18 février 2025, outre intérêts au taux légal à compter du 18 février 2025 et jusqu'au parfait paiement au titre du compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX02].

L'anatocisme est sollicité par la BANQUE CIC SUD OUEST. Le tribunal rappelle qu'il est dû dès lors qu'il est judiciairement réclamé. Il l'accordera donc par année entière à compter du 17 janvier 2025 date de la première demande en justice.

La BANQUE CIC SUD OUEST sollicite que lui soit allouée une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le tribunal y fera droit mais en réduira le quantum et condamnera la SELARL LAURA LAFON ès qualités de liquidateur de la société AVSanitaire SARL à lui verser la somme de 1.000,00 € sur ce fondement.

Succombant à l'instance, la SELARL LAURA LAFON ès qualités de liquidateur de la société AVSanitaire SARL sera condamnée à en supporter les dépens.

Le tribunal dira que les deux dernières condamnations concernant la SELARL LAURA LAFON ès qualités de liquidateur de la société AVSanitaire SARL seront fixées en frais privilégiés de la procédure.

PAR CES MOTIFS