T. com. 3302, 12 mai 2025, n° 2025F00230
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU LUNDI 12 MAI 2025 CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE - 1 ère Chambre -
N° RG : 2025F00230
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] C/ Société A.S [Adresse 1] TRAVAUX BATIMENTS SARL
DEMANDERESSE
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1], [Adresse 2],
comparaissant par Maître Sylvie MICHON, Avocat à la Cour, pour la SELARL FORZY BOCHE-ANNIC MICHON, société d'Avocats,
C /
DEFENDERESSE
société A.S 33 TRAVAUX BATIMENTS SARL, [Adresse 3],
Ne comparaissant pas,
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 12 mai 2025, tenue par :
* Pierre BALLON, Président de Chambre,
* Bertrand LACAMPAGNE, Paul BERNARD, Ludovic PARTYKA, Alexandre LE HUEC, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté.
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE
Le tribunal de céans a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 31 janvier 2025 à la requête de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LEOGNAN à l'encontre de la société A.S 33 TRAVAUX BATIMENTS SARL pour l'audience du 25 février 2025, enrôlée sous le numéro 2025F00230.
Après deux renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 12 mai 2025.
A cette audience, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LEOGNAN demande au tribunal de constater son désistement d'instance.
La société A.S [Cadastre 1] TRAVAUX BATIMENTS SARL ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance et son dessaisissement.
Les dépens seront mis à la charge de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1].
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la société A.S 33 TRAVAUX BATIMENTS SARL,
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort
Donne acte à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de la société A.S 33 TRAVAUX BATIMENTS SARL,
Constate le désistement d'instance de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] sur l'assignation délivrée à la société A.S [Adresse 1] TRAVAUX BATIMENTS SARL enrôlée sous le numéro 2025F00230,
Constate son dessaisissement,
Dit que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] conservera la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 € Dont T.V.A. : 7,99 €.
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