T. com. 3302, 23 juin 2025, n° 2025F00245

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU LUNDI 23 JUIN 2025
* 1ère Chambre -

N° RG : 2025F00245

SAS PREFILOC CAPITAL C/ SARL GRILL A COEUR

DEMANDEUR

SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1]

comparaissant par Maître Manon LAILLER, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau de Paris, membre de la SELARL VERSUS, [Adresse 2]

DEFENDEUR

SARL GRILL A CŒUR, [Adresse 3]

ne comparaissant pas

L'affaire a été entendue en audience publique le 17 mars 2025.

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par :
* Hervé BONNAN, Juge remplissant la fonction de Président de Chambre en l'absence du Président titulaire,
* Bertrand LACAMPAGNE, Paul BERNARD, Eric GODRON, Alexandre LE HUEC, Juges

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Paul BERNARD, Juge,

Assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

Le 22 novembre 2021, la société GRILL A CŒUR SARL a conclu avec la société PREFILOC CAPITAL SAS un contrat de location pour 48 mois d'un système de caisse enregistreuse moyennant un loyer mensuel de 522,40 € TTC.

Le matériel objet du contrat a été réceptionné par la société GRILL A CŒUR SARL le 24 janvier 2022.

Des prélèvements d'échéances de loyer étant revenus impayés, la société PREFILOC CAPITAL SAS a mis en demeure le 15 octobre 2024 la société GRILL A CŒUR SARL de régulariser la situation, en vain.

La société PREFILOC CAPITAL SAS a alors assigné la société GRILL A CŒUR SARL le 29 janvier 2025 devant le présent tribunal et demande :

Vu les articles 1103 & 1104 du code civil ; Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11 ; Vu les pièces versées au débat ;

JUGER que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine ;

CONDAMNER la société GRILL A CŒUR SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 2.424,50 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la mise en demeure ;

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil ;

CONDAMNER la société GRILL A CŒUR SARL à régler la somme de 5.000,00 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts ;

CONDAMNER la société GRILL A COEUR SARL à restituer à la société PREFILOC CAPITAL l'intégralité des matériels loués, dans un délai de 72 heures à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 250,00 € par jour de retard, et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification ; CONDAMNER la société GRILL A COEUR SARL à en régler la valeur, soit 13.884,48 € ;

CONDAMNER la société GRILL A CŒUR SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER la société GRILL A CŒUR SARL aux entiers dépens.

La société GRILL A CŒUR SARL ne se présente pas à l'audience, ni personne pour elle.

MOYENS ET MOTIFS

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

La demanderesse expose que la société GRILL A CŒUR SARL n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause de déchéance du terme et décidé de constater la résiliation des contrats sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil et 10 et 11 des conditions générales du contrat.

Elle détaille sa demande de paiement de 11.108,24 € comme suit :

8 loyers impayés + frais (21,60€/échéance) :
4.352,00€

déchéance du terme (11 loyers mensuels) : 5.746,40 €
clause pénale (10 %) : 1.009,84 €

SUR CE

Sur la non-comparution de la défenderesse

Constatant la non-comparution de la société GRILL A CŒUR SARL et la régularité de son assignation par signification à domicile, le tribunal statuera sur le fond par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile.

Au fond

Le tribunal, après avoir rappelé les dispositions des articles 1103, 1104, 1366 et 1367 du code civil, constate que les pièces produites (contrat et procèsverbal de livraison signés électroniquement par le représentant légal de la société GRILL A CŒUR SARL, justificatif DocuSign du procédé de signature électronique, facture conforme, mise en demeure notifiée en recommandé avec accusé de réception) démontrent que le contrat a été légalement formé mais que la société GRILL A CŒUR SARL ne s'est pas acquittée de ses obligations.

Cependant, la demande en paiement comprend, outre les loyers impayés, la totalité des loyers à échoir TTC et une clause pénale. Ce montant, supérieur au prix dû en cas d'exécution du contrat jusqu'à son terme, correspond à l'évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice subi par le bailleur du fait de la rupture du contrat, et présente dès lors un caractère comminatoire en ayant pour objet de contraindre le locataire à exécuter le contrat jusqu'à cette date, de sorte qu'elle constitue une clause pénale susceptible de modération en cas d'excès selon les dispositions de l'article 1231-5 du code civil.

Si le contrat avait été mené à son terme, la demanderesse aurait perçu l'ensemble des loyers et se serait vu restituer le matériel. Son préjudice s'établit donc à 4.179,20 € (loyers échus impayés TTC) + 4.788,67 € (loyers à échoir HT, la réparation du préjudice n'étant pas soumise à la TVA dès lors qu'elle ne constitue pas la contrepartie d'une prestation de services) =

8.967,87 €. Le tribunal constate que la demande de 11.108,24 € excède manifestement le préjudice et la réduira à la somme de 8.967,87 €.

En conséquence, le tribunal condamnera la société GRILL A CŒUR SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 4.179,20 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 15 octobre 2024, date de la mise en demeure, vu l'article 1231-6 du code civil et la somme de 4.788,67 €.

S'agissant de la restitution du matériel objet du contrat, le tribunal rappelle qu'aux termes de l'article 1352 du code civil, celle-ci a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur.

Le tribunal condamnera donc la société GRILL à COEUR SARL à restituer en nature le matériel loué sous astreinte de 10,00 € par jour à compter du 30ème jour après que les modalités de restitution lui auront été notifiées, dans la limite de 300,00 €.

La capitalisation des intérêts étant demandée et la demande portant sur les intérêts dus au moins pour une année entière, le tribunal l'ordonnera à compter du 29 janvier 2025, date de la demande en justice, vu l'article 1343-2 du code civil.

S'agissant de la demande de dommages et intérêts formée par la société PREFILOC CAPITAL SAS, celle-ci ne justifiant pas d'un préjudice indépendant du retard de paiement par la société GRILL A CŒUR SARL, elle sera déboutée de ce chef de demande au visa de l'article 1231-6 du code civil.

En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la société GRILL A CŒUR SARL sera condamnée à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS une indemnité que le tribunal limitera à la somme de 300,00 €.

Conformément aux dispositions de l'article 696 du même code, la société GRILL A CŒUR SARL sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS