T. com. 3302, 6 juin 2025, n° 2025F00289

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU VENDREDI 6 JUIN 2025
* 7ème Chambre -

N° RG : 2025F00289

SAS PREFILOC CAPITAL C/ EURL HM-DISTRIBUTION

DEMANDEUR

SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1]

comparaissant par Maître Emeline SPADONI, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau des Hauts de Seine, membre de la SELARL VERSUS, [Adresse 2]

DEFENDEUR

EURL HM-DISTRIBUTION, [Adresse 3]

ne comparaissant pas

L'affaire a été entendue en audience publique le 21 Mars 2025 par :

Jean-François BLOC'H, Président de Chambre,

Christian JEANNE, Patrick BEGUERIE, Yves NOEL, Nathalie PRUVOST, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Jean-François BLOC'H, Président de Chambre,

Assisté de Johanna LISSARRE, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

La société PREFILOC CAPITAL SAS est spécialisée dans la location de caisses enregistreuses, de solutions informatiques de gestion ainsi que dans la monétique.

La société HM DISTRIBUTION EURL, spécialisé dans l'activité commerce de gros et semi-gros signe :

Le contrat n° 230208060 de location longue durée le 15 février 2023 d'une durée de 48 mois pour un système RETAIL avec un loyer de 1.190,00 € HT, soit 1.482,80 € taxes et assurances incluses, débutant le 10 août 2023 pour s'achever le 9 août 2027

Le contrat n° 230106050 le 15 février 2023 d'une durée de 48 mois pour un système Alarme avec un loyer de 677,96 € HT, soit 851,07 € taxes et assurances incluses, débutant le 10 juin 2023 pour s'achever le 9 juin 2027.

Les contrats prévoient également une faculté de résiliation de 8 jours, après mise en demeure en cas de non-paiement d'un loyer à son échéance selon l'article 11 des conditions générales.

Constatant que la société HM DISTRIBUTION EURL a laissé impayées plusieurs échéances du contrat, la société PREFILOC CAPITAL SAS lui adresse une mise en demeure le 18 octobre 2024 pour le paiement de la somme de 60.445,00 € (montant majoré de la somme de 48.768,99 € en cas de non-restitution du matériel) pour le contrat n°230208060 et de 30.941,36 € (montant majoré de la somme de 29.990,07 € en cas de non-restitution du matériel).

Par acte extrajudiciaire non signifié à personne en date du 27 janvier 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS assigne la société HM DISTRIBUTION EURL devant le présent tribunal et demande de :

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,

Vu les conditions générales du contrat de location et notamment les articles 10 & 11,

Vu les pièces versées au débat,

Juger que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine,

Condamner la société HM DISTRIBUTION EURL à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 91.543,88 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la date de mise en demeure,

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil,

Condamner la société HM DISTRIBUTION EURL à restituer à la société PREFILOC CAPITAL l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250,00 € par jour de retard, et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification, Condamner la société HM DISTRIBUTION EURL à en régler la valeur soit, 29.990,07 €,

Condamner la société HM DISTRIBUTION EURL à régler la somme de 5.000,00 € à la société PREFILOC CAPITAL à titre de dommages et intérêts,

Condamner la société HM DISTRIBUTION EURL à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamner la société HM DISTRIBUTION EURL aux entiers dépens.

La société HM DISTRIBUTION EURL, quoique régulièrement convoquée, ne se présente pas ni personne pour elle.

C'est en l'état de fait et de droit que l'affaire vient à l'audience de ce jour

Sur la non-comparution de La société HM DISTRIBUTION EURL :

Le tribunal rappelle les dispositions de l'article 473 du code de procédure civile : « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. »

Le tribunal, constatant la non-comparution de la société HM DISTRIBUTION EURL, et que la décision est susceptible d'appel, statuera par jugement réputé contradictoire.

MOYENS DES PARTIES

La société PREFILOC CAPITAL SAS verse aux débats les contrats de location signés avec la société HM DISTRIBUTION EURL, ainsi que les devis, factures, demandes de location, mandats de prélèvement, valeur du matériel et les documents de préparation des matériels.

Elle fonde sa demande sur sa lettre de mise en demeure du 18 octobre 2024 et réclame le paiement de la somme globale de 91.543,88 € incluant les loyers impayés, assortie des intérêts capitalisés, se décomposant comme suit :

Contrat n° 230208060 :

8 loyers mensuels impayés + Frais (21.60 €/échéance)

Déchéance du terme (29 loyers mensuels)

Clause pénale (10 %)

12.028,80 €

42.978,00 €

5.500,68 €

Contrat n° 230106050 :

6 loyers mensuels impayés + Frais (21.60 €/échéance)

Déchéance du terme (27 loyers mensuels)

Clause pénale (10 %)

5.236,02 €

22.978,89 €

2.821,49 €

MOTIFS

Le tribunal rappelle les dispositions de :

L'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

L'article 1104 du code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public ».

L'article 4 des conditions générales du contrat : «

le matériel loué est la propriété entière et exclusive du Loueur. […]

».

L'article 10 des conditions générales du contrat : « Dès la fin de la location, le locataire restituera le matériel à ses frais, franco de port et d'emballage, et en bon état d'entretien, en tout lieu convenu entre les parties, ou à défaut d'entente, en celui indiqué par les parties […] »

L'article 11 des conditions générales du contrat : «

Le contrat est résilié, si bon semble au loueur :

a) 8 jours calendaires après l'envoi au locataire d'une lettre de mise en demeure recommandée avec avis de réception restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai, et ce en cas d'inexécution par le locataire d'une des clauses ou conditions du présent contrat, cessation d'activité ou d'exploitation, dissolution, radiation, cession de fonds de commerce ou droit au bail, mauvais entretien du matériel, défaut d'assurance ou de déclaration de sinistre. […] ».

Le tribunal constatera que les contrats ont été résiliés 8 jours calendaires après la mise en demeure du 18 octobre 2024 restée vaine, soit le 26 octobre 2024.

Pour le contrat n° 230208060: le tribunal constatera que la société PREFILOC CAPITAL SAS n'a pas été réglée de 4 loyers mensuels, soit la somme de 5.931,20 € (4 x 1.482,80 €), ces derniers débutant le 10 juillet 2024 et s'achevant le 10 novembre 2024 comme l'indique le courriel [G] du service recouvrement de la société PREFILOC CAPITAL SAS.

Pour le contrat n° 230106050: le tribunal constatera également que la société PREFILOC CAPITAL SAS n'a pas été réglée de 4 loyers mensuels, soit la somme de 1.702,14 € (2 x 851,07 €) ces derniers débutant le 10 septembre 2024 et s'achevant le 10 novembre 2024 comme l'indique le courriel [G] du service recouvrement PREFILOC.

Le tribunal condamnera la société HM DISTRIBUTION EURL à payer cette somme de 7 633,34 € (5.931,20 + 1.702,14) assortie des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 18 octobre 2024, date de la mise en demeure.

Le tribunal actant la rupture du contrat au 26 octobre 2024, constatera la déchéance du terme et condamnera la société HM DISTRIBUTION EURL à payer pour le contrat n° 230208060 une indemnité égale à 29 loyers mensuels, soit la somme de 34.510,00 € (29 x 1.190,00 €) et pour le contrat n° 230106050 une indemnité égale à 27 loyers mensuels soit la somme de 18.304,92 € (27 x 677,96 €). Le tribunal considèrera ces indemnités comme

[…]

une clause pénale couvrant la totalité du préjudice de la société PREFILOC CAPITAL SAS.

Le tribunal déboutera donc la société PREFILOC CAPITAL SAS de ses demandes complémentaires de clause pénale et de dommages et intérêts au visa de la décision précédente.

La société PREFILOC CAPITAL SAS sollicite l'anatocisme. Le tribunal dira qu'il est de droit dès lors qu'il est judiciairement réclamé. Le tribunal l'accordera par année entière à compter du 27 janvier 2025, date de la première demande en justice.

Le tribunal condamnera la société HM DISTRIBUTION EURL à restituer le matériel loué à la société PREFILOC CAPITAL SAS sous astreinte de 10,00 € par jour de retard, à compter du 60ème jour suivant la signification du jugement à intervenir, sous la condition que la société PREFILOC CAPITAL SAS lui indique l'adresse et les modalités de remise du matériel. Cette astreinte sera limitée à 30 jours.

Le tribunal déboutera la société PREFILOC CAPITAL SAS de sa demande de paiement du solde du matériel estimant qu'elle n'apporte aucun élément probant permettant de détailler la valeur comptable nette du matériel qu'elle réclame. En effet, la société PREFILOC CAPITAL SAS se limite à fournir un tableau de valeur matérielle avec pourcentage à déduire qui ne correspond en rien aux méthodes d'amortissement comptable et fiscale en vigueur.

La société PREFILOC CAPITAL SAS sollicite la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, le tribunal y fera droit mais la réduira à la somme de 300,00 €.

Succombant à l'instance la société HM DISTRIBUTION EURL sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS,