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T. com. 3302, 20 mars 2025, n° 2025F00296


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Date
20/03/2025
Numéro
2025F00296
Lieu / cour
3302
Chambre
JEUDI
MàJ source
2026-08-28
Id
69a99a4bcdc6046d479ca54f

Texte de la décision

2,213 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU JEUDI 20 MARS 2025 -

CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE - 6ème Chambre -

N° RG : 2025F00296

SAS PREFILOC CAPITAL

C

/ SAS Pied de Vigne

DEMANDERESSE
* SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1]

comparaissant par Maître [T], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [J], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [V], Avocat au Barreau de Paris, membre de la SELAS VERSUS, [Adresse 2]

C/

DEFENDERESSE

SAS Pied de Vigne, [Adresse 3]

ne comparaissant pas

L'affaire a été entendue à l'audience publique du 20 mars 2025, tenue par :

Philippe PASSAULT, Président de Chambre,
Philippe ENJELVIN, Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, Anne CACHOT, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Juges

Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,

Assistés d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté.

JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE

Le tribunal de céans a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 30 janvier 2025 à la requête de la société PREFILOC CAPITAL SAS à l'encontre de la société Pied de Vigne SAS pour l'audience du 25 février 2025 enrôlée sous le numéro 2025F00296.

Après renvoi, ce dossier a été appelé à l'audience du 20 mars 2025.

A cette audience, la société PREFILOC CAPITAL SAS demande au tribunal de constater son désistement d'instance.

La société Pied de Vigne SAS ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution.

Le tribunal constatera ce désistement d'instance et son dessaisissement.

Les dépens seront mis à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SAS.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de la société Pied de Vigne SAS,

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort

Donne acte à la société PREFILOC CAPITAL SAS de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de la société Pied de Vigne SAS,

Constate le désistement d'instance de la société PREFILOC CAPITAL SAS sur l'assignation délivrée à la société Pied de Vigne SAS enrôlée sous le numéro 2025F00296,

Constate son dessaisissement,

Dit que la société PREFILOC CAPITAL SAS conservera la charge des dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 €

Dont T.V.A. : 7,99 €.

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