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T. com. 3302, 10 juin 2025, n° 2025F00397


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Date
10/06/2025
Numéro
2025F00397
Lieu / cour
3302
Chambre
MARDI
Id
69a9a102cdc6046d479da0c9

Texte de la décision

2,235 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MARDI 10 JUIN 2025 CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE
* 3 ème Chambre -

N° RG : 2025F00397

société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS C/ Monsieur [R] [Q]

DEMANDERESSE

société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS, [Adresse 1],

comparaissant par Maître [Y], Avocat à la Cour, pour la SELARL LEXCO, société d'Avocats,

C/

DEFENDEUR

Monsieur [R] [Q], [Adresse 2],

ne comparaissant pas,

L'affaire a été entendue à l'audience publique du 10 juin 2025, tenue par :
* Maurice PERENNES, Président de Chambre,
* David BEGU ARMISEN, Jennifer CARNIEL, Juges

Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,

Assistés d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté.

JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE

Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 10 février 2025 à la requête de la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS à l'encontre de Monsieur [R] [Q] pour l'audience du 6 mai 2025, enrôlée sous le numéro 2025F00397.

Après un renvoi, ce dossier a été appelé à l'audience du 10 juin 2025.

A la barre la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS demande au tribunal de constater son désistement d'instance dans la mesure où Monsieur [R] [Q] est placé en liquidation judiciaire.

Monsieur [R] [Q] ne se présente pas ; le tribunal constatera sa noncomparution.

Le tribunal constatera ce désistement d'instance et son dessaisissement.

Les dépens seront mis à la charge de la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de Monsieur [R] [Q],

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Donne acte à la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de Monsieur [R] [Q],

Constate le désistement d'instance de la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS sur l'assignation délivrée à Monsieur [R] [Q], enrôlée sous le numéro 2025F00397,

Constate son dessaisissement,

Dit que la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS conservera la charge des dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 €

Dont T.V.A. : 7,99 €.

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