T. com. 3302, 7 nov. 2025, n° 2025F00423
Vérifier : T. com. 3302, 7 nov. 2025, n° 2025F00423 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU VENDREDI 7 NOVEMBRE 2025 -CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE - 7ème Chambre -
N° RG : 2025F00423 (IP N° 2024I04320)
SARL EUROP'ISOLATION C/ SAS COBAT
[J]
SARL EUROP'ISOLATION, [Adresse 1]
Bénéficiaire de l'ordonnance d'injonction de payer.
comparaissant par Maître [D], Avocat à la Cour, membre de la SELARL CRISTAL AVOCATS
C/
OPPOSANT
SAS COBAT, [Adresse 2]
Ayant formé opposition en date du 12 février 2025 à l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 25 novembre 2024 à son encontre,
représentée par Maître Sébastien LAUSSU, Avocat à la Cour, membre de la SELARL JURIBAT, ne comparaissant pas à l'audience
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 7 novembre 2025, tenue par :
* Jean-François BLOC'H, Président de Chambre,
* Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS PUPIN, Patrick BEGUERIE, Yves NOEL, Olivier DEVEZE, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté,
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE
Par ordonnance du 25 novembre 2024, Monsieur le Président du présent tribunal a enjoint à la société COBAT SAS de payer à la société EUROP'ISOLATION SARL :
* la somme principale de 12.813,00 €,
* les frais accessoires et les dépens.
A cette ordonnance signifiée le 3 février 2025, la société COBAT SAS a formé opposition le 12 février 2025 dans les délais prévus par la loi.
Sur convocation du Greffe, l'affaire a été appelée à l'audience du 15 avril 2025.
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 7 novembre 2025.
A cette audience, la société EUROP'ISOLATION SARL demande au tribunal de constater son désistement d'instance ;
La société COBAT SAS ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non comparution ;
Le tribunal constatera ce désistement d'instance ;
Et constatera son dessaisissement ;
Les dépens seront mis à la charge de la société EUROP'ISOLATION SARL.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la société COBAT SAS,
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société EUROP'ISOLATION SARL de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de la société COBAT SAS,
Constate le désistement d'instance de la société EUROP'ISOLATION SARL sur l'opposition formée par la société COBAT SAS à l'encontre de l'ordonnance rendue sur requête déposée par la société EUROP'ISOLATION SARL enrôlée sous le numéro 2025F00423,
Constate son dessaisissement,
Dit que la société EUROP'ISOLATION SARL conserve la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 91,16 €
Dont T.V.A. : 11,38 €.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.