T. com. 3302, 18 avr. 2025, n° 2025F00455
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU VENDREDI 18 AVRIL 2025 -
CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE - 7ème Chambre -
N° RG : 2025F00455
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE C/ SARL VISION SUD OUEST
DEMANDERESSE
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE [Adresse 1]
comparaissant par Maître Marc DUFRANC, Avocat à la Cour, membre de la SELARL AVOCAGIR,
C /
DEFENDERESSES
* VISION SUD OUEST, [Adresse 2]
* SELARL PHILAE ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL VISION SUD OUEST, [Adresse 3], intervenant volontairement à l'instance
comparaissant par Maître David BENSAHKOUN, Avocat à la Cour
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 18 avril 2025, tenue par :
* Jean-François BLOC'H, Président de Chambre,
* Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS PUPIN, Patrick BEGUERIE, Nathalie PRUVOST, Olivier DEVEZE, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés de Johanna LISSARRE, Greffier assermenté.
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE
Le tribunal de céans a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 25 février 2025 à la requête de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE à l'encontre de la société VISION SUD OUEST SARL pour l'audience du 25 mars 2025 enrôlée sous le numéro 2025F00455.
Après renvoi, ce dossier a été appelé à l'audience du 18 avril 2025.
A cette audience et par conclusions déposées à la barre, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE demande au tribunal de constater son désistement d'instance.
La société VISION SUD OUEST SARL et la SELARL PHILAE ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL VISION SUD OUEST acceptent ce désistement à l'audience.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance et son dessaisissement.
Les dépens seront mis à la charge de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de la société VISION SUD OUEST SARL,
Donne acte à la société VISION SUD OUEST SARL et la SELARL PHILAE ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL VISION SUD OUEST de ce qu'elles acceptent ce désistement,
Constate le désistement d'instance de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE sur l'assignation délivrée à la société VISION SUD OUEST SARL enrôlée sous le numéro 2025F00455,
Constate son dessaisissement,
Dit que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE conserve la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 67,04 € Dont T.V.A. : 11,17 €.
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