T. com. 3302, 8 sept. 2025, n° 2025F00464
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU LUNDI 8 SEPTEMBRE 2025 -CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 1 ère Chambre -
N° RG : 2025F00464
société TVA SARL C/ société AREVCO SAS
DEMANDERESSE
société TVA SARL, [Adresse 1],
représentée par Maître [B], Avocat à la Cour
C/
DEFENDERESSE
société AREVCO SAS, [Adresse 2],
comparaissant par Maître Benjamin LAJUNCOMME, Avocat à la Cour, pour la SELAS CABINET LEXIA, société d'Avocats,
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 8 septembre 2025, tenue par :
* Pierre BALLON, Président de Chambre,
* Bertrand LACAMPAGNE, Paul BERNARD, Naima LEURS, Eric GODRON, Ludovic PARTYKA, Alexandre LE HUEC, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
Le tribunal de céans a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 24 janvier 2025 à la requête de la société TVA SARL à l'encontre de la société AREVCO SAS pour l'audience du 18 mars 2025, enrôlée sous le numéro 2025F00464.
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 8 septembre 2025.
Par conclusions du 8 septembre 2025, la société TVA SARL demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action.
A l'audience, la société AREVCO SAS accepte ce désistement.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action et son dessaisissement.
Les dépens seront mis à la charge de la société TVA SARL.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société TVA SARL de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre de la société AREVCO SAS,
Donne acte à la société AREVCO SAS de ce qu'elle accepte ce désistement,
Constate le désistement d'instance et d'action de la société TVA SARL sur l'assignation délivrée à la société AREVCO SAS, enrôlée sous le numéro 2025F00464,
Constate son dessaisissement,
Dit que la société TVA SARL conservera la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 €
Dont T.V.A. : 7,99 €.
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