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T. com. 3302, 10 juin 2025, n° 2025F00818


Vérifier : T. com. 3302, 10 juin 2025, n° 2025F00818 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
10/06/2025
Numéro
2025F00818
Lieu / cour
3302
Chambre
MARDI
MàJ source
2026-08-28
Id
69a9b737cdc6046d47a07dd6

Texte de la décision

2,224 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MARDI 10 JUIN 2025

CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE - 3ème Chambre -

N° RG : 2025F00818

société PREFILOC CAPITAL SASU C/ société AIME NATURAL MARKET SASU

DEMANDERESSE

société PREFILOC CAPITAL SASU, [Adresse 1],

comparaissant par Maître [J], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [M], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [Z], Avocat au Barreau de Paris, pour la SELAS VERSUS, [Adresse 2],

C/

DEFENDERESSE

société AIME NATURAL MARKET SASU, [Adresse 3],

ne comparaissant pas,

L'affaire a été entendue à l'audience publique du 10 juin 2025, tenue par :
* Maurice PERENNES, Président de Chambre,
* David BEGU ARMISEN, Jennifer CARNIEL, Juges

Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,

Assistés d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté.

JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE

Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 29 avril 2025 à la requête de la société PREFILOC CAPITAL SASU à l'encontre de la société AIME NATURAL MARKET SASU pour l'audience du 20 mai 2025, enrôlée sous le numéro 2025F00818.

Après un renvoi, ce dossier a été appelé à l'audience du 10 juin 2025.

A la barre, la société PREFILOC CAPITAL SASU demande au tribunal de constater son désistement d'instance.

La société AIME NATURAL MARKET SASU ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution.

Le tribunal constatera ce désistement d'instance et son dessaisissement.

Les dépens seront mis à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SASU.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de la société AIME NATURAL MARKET SASU,

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Donne acte à la société PREFILOC CAPITAL SASU de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de la société AIME NATURAL MARKET SASU,

Constate le désistement d'instance de la société PREFILOC CAPITAL SASU sur l'assignation délivrée à la société AIME NATURAL MARKET SASU, enrôlée sous le numéro 2025F00818,

Constate son dessaisissement,

Dit que la société PREFILOC CAPITAL SASU conservera la charge des dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 €

Dont T.V.A. : 7,99 €.

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