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T. com. 3302, 12 juin 2025, n° 2025F00821


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Date
12/06/2025
Numéro
2025F00821
Lieu / cour
3302
Chambre
JEUDI
MàJ source
2026-08-28
Id
69a9b77fcdc6046d47a081d3

Texte de la décision

2,138 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU JEUDI 12 JUIN 2025 -

CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE
* 6ème Chambre -

N° RG : 2025F00821

SAS PREFILOC CAPITAL C/ [E] [F] [P]

DEMANDERESSE

SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1]

comparaissant par Maître [H], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [N], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [A], Avocat au Barreau des Hauts de Seine, membre de la SELARL VERSUS, [Adresse 2]

C/

DEFENDERESSE

[E] [F] [P], [Adresse 3]

ne comparaissant pas

L'affaire a été entendue à l'audience publique du 12 juin 2025, tenue par :
* Philippe PASSAULT, Président de Chambre,
* Philippe ENJELVIN, Brice VANDAL, Anne CACHOT, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Magali PAGLIAI, Juges

Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,

Assistés d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté.

JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE

Le tribunal de céans a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 29 avril 2025 à la requête de la société PREFILOC CAPITAL SAS à l'encontre de l'[E] [F] [P] pour l'audience du 20 mai 2025 enrôlée sous le numéro 2025F00821.

Après renvoi, ce dossier a été appelé à l'audience du 12 juin 2025.

A cette audience, la société PREFILOC CAPITAL SAS demande au tribunal de constater son désistement d'instance.

L'[E] [F] [P] ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution.

Le tribunal constatera ce désistement d'instance et son dessaisissement.

Les dépens seront mis à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SAS.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de l'[E] [F] [P],

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Donne acte à la société PREFILOC CAPITAL SAS de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de l'[E] [F] [P],

Constate le désistement d'instance de la société PREFILOC CAPITAL SAS sur l'assignation délivrée à l'[E] [F] [P] enrôlée sous le numéro 2025F00821,

Constate son dessaisissement,

Dit que la société PREFILOC CAPITAL SAS conserve la charge des dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 €

Dont T.V.A. : 7,99 €.

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