T. com. 3302, 8 juill. 2025, n° 2025F00840
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MARDI 8 JUILLET 2025
CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE
* 3 ème Chambre -
N° RG : 2025F00840
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE C/ Monsieur [P] [A]
DEMANDERESSE
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE [Adresse 1],
comparaissant par Maître [N], Avocat à la Cour, membre de la SCP AVOCAGIR, société d'Avocats,
C/
DEFENDEUR
Monsieur [P] [A], [Adresse 2]
ne comparaissant pas,
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 8 juillet 2025, tenue par :
* Maurice PERENNES, Président de Chambre,
* Maurice CHATEL, Renaud PICOCHE, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté.
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE
Le tribunal de céans a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 30 avril 2025 à la requête de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE à l'encontre de Monsieur [P] [A] pour l'audience du 27 mai 2025, enrôlée sous le numéro 2025F00840.
Après un renvoi, ce dossier a été appelé à l'audience du 8 juillet 2025.
A la barre, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE demande au tribunal de constater son désistement d'instance en indiquant que les parties ont signé un protocole d'accord.
Monsieur [P] [A] ne se présente pas ; le tribunal constatera sa noncomparution.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance et son dessaisissement.
Les dépens seront mis à la charge de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de Monsieur [P] [A],
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de Monsieur [P] [A],
Constate le désistement d'instance de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE sur l'assignation délivrée à Monsieur [P] [A], enrôlée sous le numéro 2025F00840,
Constate son dessaisissement,
Dit que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE conservera la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 €
Dont T.V.A. : 7,99 €.
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