T. com. 3302, 17 juin 2025, n° 2025F00885
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MARDI 17 JUIN 2025 CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE - 3ème Chambre -
N° RG : 2025F00885
société PREFILOC CAPITAL SASU C/ M. [T] [A] [D] [E]
DEMANDERESSE
société PREFILOC CAPITAL SASU, [Adresse 1],
comparaissant par Maître [R], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [Q], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [U], Avocat au Barreau de Paris, pour la SELAS VERSUS, [Adresse 2],
C/
DEFENDEUR
Monsieur [T] [A] [D] [E], [Adresse 3]
* [Localité 1],
ne comparaissant pas,
L'affaire a été entendue en audience publique le 17 juin 2025 par :
Maurice PERENNES, Président de Chambre,
Maurice CHATEL, Renaud PICOCHE, Olivier GOUTAL, François CHARMET, Juges
Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.
Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Maurice PERENNES, Président de Chambre,
Assistés d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté.
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE
Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 30 avril 2025 à la requête de la société PREFILOC CAPITAL SASU à l'encontre de Monsieur [T] [A] [D] [E] pour l'audience du 27 mai 2025, enrôlée sous le numéro 2025F00885.
Après un renvoi, ce dossier a été appelé à l'audience du 17 juin 2025.
A la barre, la société PREFILOC CAPITAL SASU demande au tribunal de constater son désistement d'instance.
Monsieur [T] [A] [D] [E] ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance ainsi que son dessaisissement.
Les dépens seront laissés à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SASU.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de Monsieur [T] [A] [D] [E],
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société PREFILOC CAPITAL SASU de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de Monsieur [T] [A] [D] [E],
Constate le désistement d'instance de la société PREFILOC CAPITAL SASU sur l'assignation délivrée à Monsieur [T] [A] [D] [E], enrôlée sous le numéro 2025F00885,
Constate son dessaisissement,
Dit que la société PREFILOC CAPITAL SASU conservera la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 €
Dont T.V.A. : 7,99 €.
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