T. com. 3302, 20 juin 2025, n° 2025F00889
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU VENDREDI 20 JUIN 2025 -CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE - 7ème Chambre -
N° RG : 2025F00889
SAS PREFILOC CAPITAL C/ SAS SAN [Localité 1]
DEMANDERESSE
SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1]
comparaissant par Maître [L], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [U], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [M], Avocat au Barreau des Hauts de Seine, membre de la SELARL VERSUS, [Adresse 2]
C/
DEFENDERESSE
SAS SAN [Localité 1][Adresse 3]
ne comparaissant pas
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 20 juin 2025, tenue par :
* Jean-François BLOC'H, Président de Chambre,
* Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS PUPIN, Patrick BEGUERIE, Yves NOEL, Nathalie PRUVOST, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés de Johanna LISSARRE, Greffier assermenté.
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE
Le tribunal de céans a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 2 mai 2025 à la requête de la société PREFILOC CAPITAL SAS à l'encontre de la société SAN JUAN SAS pour l'audience du 27 mai 2025 enrôlée sous le numéro 2025F00889.
Après renvoi, ce dossier a été appelé à l'audience du 20 juin 2025.
A cette audience, la société PREFILOC CAPITAL SAS demande au tribunal de constater son désistement d'instance.
La société SAN [Localité 1] SAS ne se présente pas ; le tribunal constatera sa noncomparution.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance et son dessaisissement.
Les dépens seront mis à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SAS.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la société SAN [Localité 1] SAS,
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société PREFILOC CAPITAL SAS de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de la société SAN [Localité 1] SAS,
Constate le désistement d'instance de la société PREFILOC CAPITAL SAS sur l'assignation délivrée à la société SAN [Localité 1] SAS enrôlée sous le numéro 2025F00889,
Constate son dessaisissement,
Dit que la société PREFILOC CAPITAL SAS conservera la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 €
Dont T.V.A. : 7,99 €.
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