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T. com. 3302, 9 sept. 2025, n° 2025F01060


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Date
09/09/2025
Numéro
2025F01060
Lieu / cour
3302
Chambre
MARDI
MàJ source
2026-08-28
Id
69a9c68fcdc6046d47a23c63

Texte de la décision

2,351 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MARDI 9 SEPTEMBRE 2025 CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE - 3ème Chambre -

N° RG : 2025F01060

société PREFILOC CAPITAL SASU

C

/ société PROTOT SASU

DEMANDERESSE
* société PREFILOC CAPITAL SASU, [Adresse 1].

comparaissant par Maître [W], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [K], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [V], Avocat au Barreau de Paris, pour la SELAS VERSUS, [Adresse 2].

C/

DEFENDERESSE
* société PROTOT SASU, [Adresse 3],

représentée par Maître Clémence TEILLAUD, Avocat au Barreau de Dijon, [Adresse 4],

ne comparaissant pas,

L'affaire a été entendue à l'audience publique du 9 Septembre 2025, tenue par :

Frédéric LESVIGNE, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire,Maurice CHATEL, [G] [R], [J] [U], [D]

BEGU ARMISEN, Olivier GOUTAL, François CHARMET, Juges

Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,

Assistés de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté.

JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE

Le présent tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 21 mai 2025 à la requête de la société PREFILOC CAPITAL SASU à l'encontre de la société PROTOT SASU pour l'audience du 17 juin 2025, enrôlée sous le numéro 2025F01060.

Après un renvoi, ce dossier a été appelé à l'audience du 9 septembre 2025.

A cette audience, la société PREFILOC CAPITAL SASU demande au tribunal de constater son désistement d'instance.

La socoiété PROTOT SASU ne se présente pas ; le tribunal constatera sa noncomparution.

Le tribunal constatera ce désistement d'instance et son dessaisissement.

Les dépens seront mis à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SASU.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de la société PROTOT SASU,

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Donne acte à la société PREFILOC CAPITAL SASU de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de la société PROTOT SASU,

Constate le désistement d'instance de la société PREFILOC CAPITAL SASU sur l'assignation délivrée à la société PROTOT SASU enrôlée sous le numéro 2025F01060,

Constate son dessaisissement,

Dit que la société PREFILOC CAPITAL SASU conservera la charge des dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 €

Dont T.V.A. : 7,99 €.

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