T. com. 3302, 2 févr. 2026, n° 2025F01185
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU LUNDI 2 FEVRIER 2026 CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 1 ère Chambre -
N° RG : 2025F01185
SAS ECBE FRANCE C/ société IDEAL GROUPE SAS
DEMANDERESSE
* SAS ECBE FRANCE, [Adresse 1],
représentée par Maître [E], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [X], Avocat au Barreau de PARIS, [Adresse 2],
C/
DEFENDERESSE
société IDEAL GROUPE SAS, [Adresse 3],
représentée par Maître Fabrice DELAVOYE, Avocat à la Cour,
* L'affaire a été entendue à l'audience publique du 2 février 2026, tenue par :
* Pierre BALLON, Président de Chambre,
* Hervé BONNAN, Bertrand LACAMPAGNE, Eric GODRON, Ludovic PARTYKA, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés d'Adrien SAVADGO, Greffier assermenté,
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
Le tribunal de céans a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 19 juin 2025 à la requête de la SAS ECBE FRANCE à l'encontre de la société IDEAL GROUPE SAS pour l'audience du 8 juillet 2025, enrôlée sous le numéro 2025F01185.
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 2 février 2026.
Par conclusions en date du 22 janvier 2026, la SAS ECBE FRANCE demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action.
Dans ses conclusions du 15 janvier 2026, la société IDEAL GROUPE SAS accepte ce désistement.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action et son dessaisissement.
Chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la SAS ECBE FRANCE de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre de la société IDEAL GROUPE SAS,
Donne acte à la société IDEAL GROUPE SAS de ce qu'elle accepte ce désistement,
Constate le désistement d'instance et d'action de la SAS ECBE FRANCE sur l'assignation délivrée à la société IDEAL GROUPE SAS enrôlée sous le numéro 2025F01185,
Constate son dessaisissement,
Chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 56,86 €
Dont T.V.A. : 9,48 €.
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