T. com. 3302, 16 janv. 2026, n° 2025F01266
Vérifier : T. com. 3302, 16 janv. 2026, n° 2025F01266 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU VENDREDI 16 JANVIER 2026 -CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE - 7ème Chambre -
N° RG : 2025F01266
SAS SIPARTECH C/ SAS INEO AQUITAINE
DEMANDERESSE
SAS SIPARTECH, [Adresse 1]
comparaissant par Maître Yann BREBAN, Avocat au Barreau de Paris, membre de l'association d'Avocats NEXO, [Adresse 2]
C/
DEFENDERESSE
SAS INEO AQUITAINE, [Adresse 3]
comparaissant par Maître Emmanuelle MENARD, Avocat à la Cour, membre de la SELARL RACINE [Localité 1]
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 16 janvier 2026, tenue par :
* Jean-François BLOC'H, Président de Chambre,
* Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS PUPIN, Patrick BEGUERIE, Yves NOEL, Nathalie PRUVOST, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté.
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE
Le tribunal de céans a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 26 juin 2025 à la requête de la société SIPARTECH SAS à l'encontre de la société INEO AQUITAINE SAS pour l'audience du 2 septembre 2025 enrôlée sous le numéro 2025F01266.
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 16 janvier 2026.
A cette audience et par conclusions déposées au Greffe le 6 janvier 2026, la société SIPARTECH SAS demande au tribunal de constater son désistement d'instance.
A l'audience et par conclusions déposées au Greffe le 6 janvier 2026, la société INEO AQUITAINE SAS accepte ce désistement,
Le tribunal constatera ce désistement d'instance et son dessaisissement.
Chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société SIPARTECH SAS de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de la société INEO AQUITAINE SAS,
Donne acte à la société INEO AQUITAINE SAS de ce qu'elle accepte ce désistement,
Constate le désistement d'instance de la société SIPARTECH SAS sur l'assignation délivrée à la société INEO AQUITAINE SAS enrôlée sous le numéro 2025F01266,
Constate son dessaisissement,
Chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 56,86 €
Dont T.V.A. : 9,48 €.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.