T. com. 3302, 22 juill. 2025, n° 2025F01293
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MARDI 22 JUILLET 2025
CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 3 ème Chambre -
N° RG : 2025F01293
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES C/ Monsieur [D] [Q]
DEMANDERESSE
[Adresse 1],
comparaissant par Maître [B], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [U], Avocat à la Cour, associé de la SARL AHBL AVOCATS,
C/
DEFENDEUR
Monsieur [D] [Q], [Adresse 2],
ne comparaissant pas,
L'affaire a été entendue en audience publique le 22 juillet 2025 par :
* Maurice PERENNES, Président de Chambre,
* Nathalie BOURSEAU, Jennifer CARNIEL, Juges
Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.
Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Maurice PERENNES, Président de Chambre,
Assisté d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté,
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 2 juillet 2025 à la requête de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES à l'encontre de Monsieur [D] [Q] pour l'audience du 22 juillet 2025, enrôlée sous le numéro 2025F01293.
A la barre, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action.
Monsieur [D] [Q] ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action ainsi que son dessaisissement.
Les dépens seront laissés à la charge de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de Monsieur [D] [Q],
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre de Monsieur [D] [Q],
Constate le désistement d'instance et d'action de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES sur l'assignation délivrée à Monsieur [D] [Q], enrôlée sous le numéro 2025F01293,
Constate son dessaisissement,
Dit que la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES conservera la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 €
Dont T.V.A. : 7,99 €.
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