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T. com. 3302, 22 juill. 2025, n° 2025F01324


Vérifier : T. com. 3302, 22 juill. 2025, n° 2025F01324 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
22/07/2025
Numéro
2025F01324
Lieu / cour
3302
Chambre
MARDI
MàJ source
2026-08-28
Id
69a9d112cdc6046d47a4092c

Texte de la décision

2,167 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MARDI 22 JUILLET 2025 CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE - 3ème Chambre -

N° RG : 2025F01324

société PREFILOC CAPITAL SASU C/ société LACRUZ SAS

DEMANDERESSE

société PREFILOC CAPITAL SASU, [Adresse 1],

comparaissant par Maître [Q], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [V], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [F], Avocat au Barreau de Paris, pour la SELAS VERSUS, [Adresse 2],

C/

DEFENDERESSE
* société LACRUZ SAS, [Adresse 3],

ne comparaissant pas,

L'affaire a été entendue en audience publique le 22 juillet 2025 par :
* Maurice PERENNES, Président de Chambre,
* Nathalie BOURSEAU, Jennifer CARNIEL, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Maurice PERENNES, Président de Chambre,

Assisté d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté,

JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE

Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 7 juillet 2025 à la requête de la société PREFILOC CAPITAL SASU à l'encontre de la société LACRUZ SAS pour l'audience du 22 juillet 2025, enrôlée sous le numéro 2025F01324.

A la barre, la société PREFILOC CAPITAL SASU demande au tribunal de constater son désistement d'instance.

La société LACRUZ SAS ne se présente pas ; le tribunal constatera sa noncomparution.

Le tribunal constatera ce désistement d'instance ainsi que son dessaisissement.

Les dépens seront laissés à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SASU.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de la société LACRUZ SAS,

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort

Donne acte à la société PREFILOC CAPITAL SASU de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de la société LACRUZ SAS,

Constate le désistement d'instance de la société PREFILOC CAPITAL SASU sur l'assignation délivrée à la société LACRUZ SAS, enrôlée sous le numéro 2025F01324,

Constate son dessaisissement,

Dit que la société PREFILOC CAPITAL SASU conservera la charge des dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 €

Dont T.V.A. : 7,99 €.

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