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T. com. 3302, 25 sept. 2025, n° 2025F01462


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Date
25/09/2025
Numéro
2025F01462
Lieu / cour
3302
Chambre
JEUDI
MàJ source
2026-08-28
Id
69a9d431cdc6046d47a44b63

Texte de la décision

2,237 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 2025 -

CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE - 6ème Chambre -

N° RG : 2025F01462

SAS PREFILOC CAPITAL C/ Madame [E] [B]

DEMANDERESSE

SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1]

comparaissant par Maître [J], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [G], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [L], Avocat au Barreau des Hauts de Seine, membre de la SELARL VERSUS, [Adresse 2]

C/

DEFENDERESSE

Madame [E] [B], [Adresse 3]

représentée par Maître Guillaume FABRICE, Avocat au Barreau de Marseille, [Adresse 4], ne comparaissant pas à l'audience

L'affaire a été entendue à l'audience publique du 25 septembre 2025, tenue par :
* Philippe PASSAULT, Président de Chambre,
* Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Juges

Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,

Assistés d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté.

JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE

Le tribunal de céans a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 14 août 2025 à la requête de la société PREFILOC CAPITAL SAS à l'encontre de Madame [E] [B] pour l'audience du 2 septembre 2025 enrôlée sous le numéro 2025F01462.

Après renvoi, ce dossier a été appelé à l'audience du 25 septembre 2025.

A cette audience, la société PREFILOC CAPITAL SAS demande au tribunal de constater son désistement d'instance.

Madame [E] [B] ne se présente pas ; le tribunal constatera sa noncomparution.

Le tribunal constatera ce désistement d'instance et son dessaisissement.

Les dépens seront mis à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SAS.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de Madame [E] [B],

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Donne acte à la société PREFILOC CAPITAL SAS de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de Madame Mme [E] [B],

Constate le désistement d'instance de la société PREFILOC CAPITAL SAS sur l'assignation délivrée à Madame [E] [B] enrôlée sous le numéro 2025F01462,

Constate son dessaisissement,

Dit que la société PREFILOC CAPITAL SAS conservera la charge des dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 €

Dont T.V.A. : 7,99 €.

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