T. com. 3302, 15 déc. 2025, n° 2025F01489
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU LUNDI 15 DECEMBRE 2025 CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE - 1 ère Chambre -
N° RG : 2025F01489
société @COM.CORPORATE-FINANCE SAS C/ SDE SOCIETE [Q]
DEMANDERESSE
* société @COM.CORPORATE-FINANCE SAS, [Adresse 1],
comparaissant par Maître Guilhem VERGNET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Luc-Christophe DEJEAN, Avocat à la Cour
C /
DEFENDERESSE
Société de droit belge [Q], [Adresse 2] (BELGIQUE),
Ne comparaissant pas,
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 15 décembre 2025, tenue par :
* Hervé BONNAN, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire,[W] [F], [R] [B], [J] [L], [M]
* GODRON, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté.
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE
Le tribunal de céans a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 5 août 2025 à la requête de la société @COM.CORPORATE-FINANCE SAS à l'encontre de la SDE SOCIETE [Q] pour l'audience du 25 novembre 2025, enrôlée sous le numéro 2025F01489.
Après un renvoi, ce dossier a été appelé à l'audience du 15 décembre 2025.
A cette audience, la société @COM.CORPORATE-FINANCE SAS demande au tribunal de constater son désistement d'instance.
La SDE SOCIETE [Q] ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance et son dessaisissement.
Les dépens seront mis à la charge de la société @COM.CORPORATE-FINANCE SAS.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la SDE SOCIETE [Q],
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort
Donne acte à la société @COM.CORPORATE-FINANCE SAS de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de la SDE SOCIETE [Q],
Constate le désistement d'instance de la société @COM.CORPORATE-FINANCE SAS sur l'assignation délivrée à la SDE SOCIETE [Q], enrôlée sous le numéro 2025F01489,
Constate son dessaisissement,
Dit que la société @COM.CORPORATE-FINANCE SAS conservera la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 €
Dont T.V.A. : 7,99 €.
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