T. com. 3302, 18 déc. 2025, n° 2025F02076
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 2025 -CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 6ème Chambre -
N° RG : 2025F02076
SAS FUTURMAP C/ SELAS [N]
DEMANDERESSE
SAS FUTURMAP, [Adresse 1]
comparaissant par Maître [T], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [H], Avocat au Barreau de Lyon, membre de la SELARL YDES, [Adresse 2]
C/
DEFENDERESSE
SELAS [N], [Adresse 3]
comparaissant par Maître Pauline BRUTÉ DE RÉMUR, Avocat à a Cour, à la décharge de Maître Marc DUFRANC, Avocat à la Cour, membre de la SELARL AVOCAGIR, à la décharge de Maître Anne-Marie REGNIER, Avocat au Barreau de Guadeloupe, Saint Martin, Saint Barthélémy, [Adresse 4]
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 18 décembre 2025, tenue par :
* Philippe PASSAULT, Président de Chambre,
* Philippe ENJELVIN, Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, Anne CACHOT, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
Le tribunal de céans a été saisi le 20 novembre 2025 par conclusions de désistement de la société FUTURMAP SAS à l'encontre de la SELAS [N] pour l'audience du 18 décembre 2025 enrôlée sous le numéro 2025F02076.
A cette audience, la société FUTURMAP SAS demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action.
A l'audience et par conclusions déposéee au Greffe le 10 décembre 2025, la SELAS [N] accepte ce désistement.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action et son dessaisissement.
Les dépens seront mis à la charge de la société FUTURMAP SAS.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société FUTURMAP SAS de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre de la SELAS [N],
Donne acte à la SELAS [N] de ce qu'elle accepte ce désistement,
Constate le désistement d'instance et d'action de la société FUTURMAP SAS sur l'assignation délivrée à la SELAS [N] enrôlée sous le numéro 2025F02076,
Constate son dessaisissement,
Dit que la société FUTURMAP SAS conserve la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 €
Dont T.V.A. : 7,99 €.
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