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T. com. 3302, 16 déc. 2025, n° 2025F02173


Vérifier : T. com. 3302, 16 déc. 2025, n° 2025F02173 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
16/12/2025
Numéro
2025F02173
Lieu / cour
3302
Chambre
MARDI
MàJ source
2026-07-08
Id
69a9e1a5cdc6046d47a52008

Texte de la décision

2,155 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MARDI 16 DECEMBRE 2025 CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE - 3ème Chambre -

N° RG : 2025F02173

société GRENKE LOCATION SAS C/ société BR HOLDING SARL

DEMANDERESSE

société GRENKE LOCATION SAS, [Adresse 1],

comparaissant par Maître [T], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [C], Avocat au Barreau de Lyon, [Adresse 2],

C/

DEFENDERESSE

société BR HOLDING SARL, [Adresse 3],

ne comparaissant pas,

L'affaire a été entendue à l'audience publique du 16 décembre 2025, tenue par :

Nathalie BOURSEAU, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire,

David BEGU ARMISEN, Jennifer CARNIEL, Juges

Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,

Assistés d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté.

JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE

Le présent tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 14 novembre 2025 à la requête de la société GRENKE LOCATION SAS à l'encontre de la société BR HOLDING SARL pour l'audience du 16 décembre 2025, enrôlée sous le numéro 2025F02173.

A la barre, la société GRENKE LOCATION SAS demande au tribunal de constater son désistement d'instance compte tenu de la procédure collective de la société BR HOLDING SARL.

La société BR HOLDING SARL ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution.

Le tribunal constatera ce désistement d'instance et son dessaisissement.

Les dépens seront laissés à la charge de la société GRENKE LOCATION SAS.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de la société BR HOLDING SARL,

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Donne acte à la société GRENKE LOCATION SAS de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de la société BR HOLDING SARL,

Constate le désistement d'instance de la société GRENKE LOCATION SAS sur l'assignation délivrée à la société BR HOLDING SARL enrôlée sous le numéro 2025F02173,

Constate son dessaisissement,

Dit que la société GRENKE LOCATION SAS conservera la charge des dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 €

Dont T.V.A. : 7,99 €.

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