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T. com. 3302, 2 févr. 2026, n° 2025F02313


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Date
02/02/2026
Numéro
2025F02313
Lieu / cour
3302
Chambre
LUNDI
MàJ source
2026-08-28
Id
69a9e28acdc6046d47a52d8e

Texte de la décision

2,263 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU LUNDI 2 FEVRIER 2026 CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE - 1ère Chambre -

N° RG : 2025F02313

société PREFILOC CAPITAL SASU C/ société BOULANGERIE DE L'EGLISE [U]

DEMANDERESSE

SASU PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1],

comparaissant par Maître [U], avocat à la Cour, à la décharge de Maître [P], avocat au barreau de Paris, membre de la SELAS VERSUS, [Adresse 2],

C/

DEFENDERESSE

société BOULANGERIE DE L'EGLISE SASU, [Adresse 3]
* [Localité 1],

Ne comparaissant pas,

L'affaire a été entendue à l'audience publique du 2 février 2026, tenue par :

Pierre BALLON, Président de Chambre,

Hervé BONNAN, Bertrand LACAMPAGNE, Eric GODRON, Ludovic PARTYKA, Juges

Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,

Assistés d'Adrien SAVADGO, Greffier assermenté.

JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE

Le tribunal de céans a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 15 décembre 2025 à la requête de la société PREFILOC CAPITAL SASU à l'encontre de la société BOULANGERIE DE L'EGLISE SASU pour l'audience du 13 janvier 2026, enrôlée sous le numéro 2025F02313.

Après un renvoi, ce dossier a été appelé à l'audience du 2 février 2026.

A cette audience, la société PREFILOC CAPITAL SASU demande au tribunal de constater son désistement d'instance.

La société BOULANGERIE DE L'EGLISE SASU ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution.

Le tribunal constatera ce désistement d'instance et son dessaisissement.

Les dépens seront mis à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SASU.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de la société BOULANGERIE DE L'EGLISE SASU,

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort

Donne acte à la société PREFILOC CAPITAL SASU de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de la société BOULANGERIE DE L'EGLISE SASU,

Constate le désistement d'instance de la société PREFILOC CAPITAL SASU sur l'assignation délivrée à la société BOULANGERIE DE L'EGLISE SASU, enrôlée sous le numéro 2025F02313,

Constate son dessaisissement,

Dit que la société PREFILOC CAPITAL SASU conservera la charge des dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 €

Dont T.V.A. : 7,99 €.

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