T. com. 3302, 20 mai 2025, n° 2025L00189
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Texte de la décision
DU MARDI 20 MAI 2025
ROLE N° 2025L00189
GREFFE N° 2024J01600
JUGEMENT RENOUVELANT
LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE
[J] [U] SAS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
* Jean-Claude CARAVACA, Jacques ISNARD, Juges,
qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 20 Mai 2025,
et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Par jugement en date du 26 novembre 2024, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [J] [U] SAS, identifiée sous le n° 814 322 095 RCS BORDEAUX (2015 B 4313), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de restauration de type rapide à consommer sur place ou à emporter, « sous l'enseigne EAT [L] », nommé la SELARL [I] [B], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience 14 janvier 2025 conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
Par jugement en date du 14 janvier 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation avec convocation à l'audience du 20 Mai 2025,
Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,
A l'audience,
La SELARL [I] [B], ès qualités de mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l'activité, compte tenu des indicateurs financiers positifs et de la restructuration initiée,
La société [J] [U] SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience assistée de Maître Clément GERMAIN, Avocat à la Cour, et indique souhaiter poursuivre son activité,
Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,
Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,
Il résulte de ce qui précède que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire pour favoriser l'élaboration d'un plan de redressement,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Vu l'avis écrit du Ministère Public,
Renouvelle, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 26 novembre 2025 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 21 octobre 2025,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI VINGT MAI DEUX MILLE VINGT CINQ.
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