T. com. 3302, 27 mai 2025, n° 2025L00524
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Texte de la décision
DU MARDI 27 MAI 2025
ROLE N° 2025L00524
GREFFE N° 2024J01663
JUGEMENT RENOUVELANT
LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA
SOCIETE MODERNE DES SIGNALISATIONS (SMS) SAS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
* Erick PICQUENOT, Mme Marie JONEAUX, Juges,
qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 27 Mai 2025,
et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Par jugement en date du 10 décembre 2024, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de sauvegarde à l'égard de la SOCIETE MODERNE DES SIGNALISATIONS (SMS) SAS, identifiée sous le n° 753 213 859 RCS BORDEAUX (2012 B 3057), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de fourniture et fabrication de matériels de signalisations négoce commerce, sous l'enseigne « S.M.S. », nommé Maître [P] [O], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience 4 février 2025 conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
Par jugement en date du 4 février 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 10 juin 2025 avec convocation à l'audience du 27 Mai 2025,
Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,
A l'audience,
Maître [P] [O], ès qualités de mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l'activité, les perspectives d'activité étant encourageantes et la trésorerie s'étant reconstituée,
La SOCIETE MODERNE DES SIGNALISATIONS (SMS) SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience et souhaite poursuivre son activité,
Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,
Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,
Il résulte de ce qui précède que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire pour favoriser l'élaboration d'un plan de sauvegarde,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Vu l'avis écrit du Ministère Public,
Renouvelle, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 10 décembre 2025 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 4 novembre 2025,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI VINGT-SEPT MAI DEUX MILLE VINGT CINQ.
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