T. com. 3302, 4 juin 2025, n° 2025L00554
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Texte de la décision
JUGEMENT DU MERCREDI 4 JUIN 2025
ROLE N° 2025L00554
GREFFE N° 2024J01730
JUGEMENT RENOUVELANT
LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE
SCOPITONE HOLDING SARL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,
* Jean-Claude BACH, Jean-Fabrice CHARPENTIER, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 4 Juin 2025,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,
Assisté d'Emilie ZAKY, Greffier d'audience,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Par jugement en date du 18 Décembre 2024, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de sauvegarde à l'égard de la société SCOPITONE HOLDING SARL, identifiée sous le n° 432 871 895 RCS BORDEAUX (2000 B 1860), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité d'acquisition détention et gestion sous toutes ses formes de titres de la société scop restauration (activité prisé en location gérance), nommé la SCP SILVESTRI-[K], fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience 5 Février 2025 conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
Par jugement en date du 5 Février 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation avec convocation à l'audience du 4 Juin 2025,
A l'audience,
La SCP SILVESTRI-[K], ès qualités, prise en la personne de Maître [U] [K], donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,
La société SCOPITONE HOLDING SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience et souhaite poursuivre son activité,
Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,
Le Juge-Commissaire dans son rapport en date du 2 Juin 2025 donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,
Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,
Sur ce,
Il résulte des pièces versées au dossier et des déclarations effectuées à la barre que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire pour favoriser l'élaboration d'un plan de sauvegarde,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Vu l'avis écrit du Ministère Public,
Renouvelle, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 18 Décembre 2025 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 1 er Octobre 2025 à 17 heures 15,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ.
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