T. com. 3302, 18 juin 2025, n° 2025L00555
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Texte de la décision
DU MERCREDI 18 JUIN 2025
ROLE N° 2025L00555
GREFFE N° 2024J01737
JUGEMENT RENOUVELANT
LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE
WINE INTERNATIONAL NETWORKING SARL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,
* Philippe GERARD, Jean-Fabrice CHARPENTIER, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 18 Juin 2025,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,
Assisté d'Emilie ZAKY, Greffier d'audience,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Par jugement en date du 18 décembre 2024, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société WINE INTERNATIONAL NETWORKING SARL, identifiée sous le n° 512 650 300 RCS BORDEAUX (2009 B 1716), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de mise en place de réseaux de distribution pour marques alimentaires, nommé la SCP [N], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience 5 février 2025 conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
Par jugement en date du 5 février 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation avec convocation à l'audience du 18 Juin 2025,
A l'audience,
La SCP [N], ès qualités, prise en la personne de Maître [Z] [Q], donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,
La société WINE INTERNATIONAL NETWORKING SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, comparaissant, assistée de Maître Alexis DROUHAUD, Avocat à la Cour, a fait part de ses observations et souhaite poursuivre son activité,
Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,
Dans leur avis et rapport écrits communiqués oralement aux parties, le Juge Commissaire et le Ministère Public donnent un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,
Sur ce,
Il résulte des pièces versées au dossier et des déclarations effectuées à la barre, que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire pour favoriser l'élaboration d'un plan de redressement,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Vu l'avis écrit du Ministère Public,
Renouvelle, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 18 décembre 2025 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 29 octobre 2025,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI DIX-HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ.
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