T. com. 3302, 17 juin 2025, n° 2025L00607
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Texte de la décision
DU MARDI 17 JUIN 2025
ROLE N° 2025L00607
GREFFE N° 2024J01708
JUGEMENT RENOUVELANT
LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE
LE CHAI NOUS SAS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
* Erick PICQUENOT, JONEAUX Marie, Juges,
qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 17 Juin 2025,
et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Par jugement en date du 17 décembre 2024, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société LE CHAI NOUS SAS, identifiée sous le n° 982 099 780 RCS BORDEAUX (2023 B 7229), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de L'exploitation directe ou indirecte de tous fonds de commerce de restauration sur place ou à emporter, traiteur, consultant en restauration, nommé la SELARL [O] [U], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties
à son audience 11 février 2025 conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
Par jugement en date du 11 février 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation avec convocation à l'audience du 17 Juin 2025,
Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis défavorable au renouvellement de la période d'observation,
A l'audience,
La SELARL [O] [U], ès qualités de mandataire judiciaire, comparaissant par Maître [R] [N], donne un avis favorable à la poursuite de l'activité,
La société LE CHAI NOUS SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, a été représentée l'audience par Monsieur [T] [B], agissant sur pouvoir, et souhaite poursuivre son activité,
Le représentant des salariés, dûment convoqué en Chambre du Conseil, s'est présenté à l'audience et a fait part de ses observations,
Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation,
Il résulte de ce qui précède que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire pour favoriser l'élaboration d'un plan de redressement,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Vu l'avis écrit du Ministère Public,
Renouvelle, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 17 décembre 2025 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 23 septembre 2025,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI DIX-SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ.
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