T. com. 3302, 25 mars 2025, n° 2025L00932

DU MARDI 25 MARS 2025

ROLE N° 2025L00932

GREFFE N° 2023J00905

JUGEMENT HOMOLOGUANT UNE TRANSACTION

DANS LE CADRE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE

HOMEO' HABITAT SAS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
* Jean-Claude CARAVACA, Marie JONEAUX, Juges,

qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 25 Mars 2025,

le Ministère Public ayant été avisé,

et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

Vu la requête qui précède,

Vu les dispositions des articles L 642-24 et R 642-41 du Code du Commerce,

Vu la transaction signée entre les parties,

Maître [X] [S], [Adresse 1], agissant en qualité de liquidateur de la société HOMEO' HABITAT SAS, demande au Tribunal d'homologuer la transaction qui est intervenue entre elle-même et la SCI KERLARROS,

La société HOMEO' HABITAT SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire,

A la barre, Maître [X] [S], représenté par Maître [I] [K], maintien sa demande d'homologation,

La transaction conclue est conforme à l'autorisation donnée par Monsieur le Juge-Commissaire et à l'intérêt des créanciers,

Il y a donc lieu d'homologuer la transaction intervenue,

Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS