T. com. 3302, 24 juin 2025, n° 2025L00941
Vérifier : T. com. 3302, 24 juin 2025, n° 2025L00941 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
DU MARDI 24 JUIN 2025
ROLE N° 2025L00941
GREFFE N° 2025J00002
JUGEMENT RENOUVELANT
LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE
MOOVLY SARL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,
* Erick PICQUENOT, JONEAUX Marie, Juges,
qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 24 Juin 2025,
et a été rendu en audience publique du même jour par Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,
assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Par jugement en date du 7 janvier 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société MOOVLY SARL, identifiée sous le n° 878 013 168 RCS BORDEAUX (2019 B 5207), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de Négoce automobile avec aménagement de van. convoyage automobile, nommé Maître [O] [D], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience 4 mars 2025 conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
Par jugement en date du 4 mars 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation avec convocation à l'audience du 24 Juin 2025,
Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,
A l'audience,
Maître [O] [D], ès qualités de mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l'activité,
La société MOOVLY SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience assistée de son Conseil, Maître Amandine TROUVE, Avocat à la Cour, et souhaite poursuivre son activité,
Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,
Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,
Il résulte de ce qui précède que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire pour favoriser l'élaboration d'un plan de redressement,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Vu l'avis écrit du Ministère Public,
Renouvelle, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 7 janvier 2026 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 28 octobre 2025,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI VINGT-QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.