T. com. 3302, 29 juill. 2025, n° 2025L01048
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Texte de la décision
DU MARDI 29 JUILLET 2025
ROLE N° 2025L01048
GREFFE N° 2024J01480
JUGEMENT MAINTENANT
LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE
LA SOCIETE FL 140 SAS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2 ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
* Jacques ISNARD, Karen OLIVIER, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 29 juillet 2025,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 5 novembre 2024, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société FL 140 SAS, identifiée sous le n° 500 087 804 RCS BORDEAUX (2007 B 3258), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité d'organisation et la gestion de l'activité de transport aérien, l'organisation et la gestion de l'activité de transport aérien non régulier de voyageurs et de personnes et la réalisation de films vidéo et leur revente la mise à disposition de matériel pour les activités nautiques, notamment les bateaux ou autres véhicules aquatiques de plaisance, nommé la SELARL [I] [G], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience 17 décembre 2024 conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
Par jugement en date du 17 décembre 2024, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 5 mai 2025 avec convocation à l'audience du 11 mars 2025,
Par jugement en date du 11 mars 2025, le Tribunal a renouvelé, conformément aux dispositions de l'article L 621-3 du code de commerce, la période d'observation jusqu'au 5 novembre 2025 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 29 juillet 2025,
Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la poursuite de l'activité,
A l'audience,
La SELARL [I] [G], ès-qualité, comparaissant par Maître [H] [P], donne un avis favorable à la poursuite de l'activité,
La société FL 140 SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience assistée de Maître Emilie HIBERT, Avocat à la Cour, et souhaite poursuivre son activité,
Le représentant des salariés, dûment convoqué en Chambre du Conseil, s'est présenté à l'audience et a fait part de ses observations,
Il résulte de ce qui précède que la société FL 140 SAS dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de la période d'observation précédemment déterminée,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Après avoir avisé le Ministère Public,
Maintient, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 5 novembre 2025 avec convocation à l'audience du 7 octobre 2025,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI VINGT-NEUF JUILLET DEUX-MILLE-VINGT-CINQ.
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