TJ 33063, 5 mars 2026, RG 22/05267
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Texte de la décision
N° RG 22/05267 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WZBZ
AFFAIRE :
[C] [Q] épouse [N]
C/
MINISTÈRE PUBLIC
Copies exécutoires délivrées
à
Me Magali COSTE
Ministère Public
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 05 MARS 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :
Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe
Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente
Madame Virginie SPIRLET-MARCHAL, Vice-Présidente
Madame Bettina MOREL, Greffier
DÉBATS :
A l’audience du 15 janvier 2026 sur rapport de Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe conformément aux dispositions de l’article 785 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT:
Contradictoire,
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe,
DEMANDERESSE :
Madame [C] [Q] épouse [N]
née le 10 septembre 1973 à [Localité 1] (MAROC)
DEMEURANT :
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Magali COSTE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2022/000326 du 11/01/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
DÉFENDEUR :
MINISTÈRE PUBLIC
Tribunal Judiciaire - Parquet CIVIL
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au Greffe,
CONSTATE que le récépissé de l’article 1040 du code de procédure civile a été délivré à Madame [C] [Q] ;
DÉBOUTE Madame [C] [Q] de ses demandes ;
DIT que Madame [C] [Q], née le 10 septembre 1973 à [Localité 1] (MAROC) n’est pas de nationalité française ;
CONDAMNE Madame [C] [Q] aux dépens.
La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, Greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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