TJ 33063, 5 mars 2026, RG 23/01583
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Texte de la décision
N° RG 23/01583 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XRGK
AFFAIRE :
[K] [M]
C/
MINISTÈRE PUBLIC
Copies exécutoires délivrées
à
Me Lucile HUGON
Ministère Public
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 05 MARS 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :
Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe
Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente
Madame Virginie SPIRLET-MARCHAL, Vice-Présidente
Madame Bettina MOREL, Greffier
DÉBATS :
A l’audience du 15 janvier 2026 sur rapport de Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe conformément aux dispositions de l’article 785 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT:
Contradictoire,
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe,
DEMANDEUR :
Monsieur [K] [M]
né le 02 Juin 2004 à [Localité 1] (Guinée)
DEMEURANT :
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Maître Lucile HUGON, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2022/009679 du 25/08/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
DÉFENDEUR :
MINISTÈRE PUBLIC
Tribunal Judiciaire - Parquet CIVIL
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE la délivrance du récépissé prévu par l’article 1043 du Code de procédure civile ;
REJETTE les demandes de Monsieur [K] [M] ;
DIT que Monsieur [K] [M], se disant né le 2 juin 2004 à [Localité 1] (GUINÉE) n’est pas de nationalité française ;
ORDONNE la mention prévue par l’article 28 du Code civil ;
LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [K] [M].
La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, Greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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