T. com. 3302, 25 mars 2025, n° 2025L01085

DU MARDI 25 MARS 2025

ROLE N° 2025L01085 – 2025L00330

GREFFE N° 2024J00442

JUGEMENT PROLONGEANT EXCEPTIONNELLEMENT

LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE

LA BOCA SARL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
* Jean-Claude CARAVACA, Marie JONEAUX, Juges,

qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 25 Mars 2025,

le Ministère Public ayant été avisé,

et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

Par jugement en date du 2 avril 2024, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société LA BOCA SARL, identifiée sous le n° 837 989 391 RCS BORDEAUX (2018 B 1289), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de Halle de restauration gourmande de qualité, fleuriste, vente de spécialités culinaires locales, souvenirs, activités événementielles et artistiques., sous l'enseigne « LA BOCA », nommé la SELARL [K] [C], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période

d'observation et convoqué les parties à son audience du 21 mai 2024, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,

Par jugement en date du 21 mai 2024, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 2 octobre 2024 avec convocation à l'audience du 24 septembre 2024,

Par jugement en date du 24 septembre 2024, le Tribunal a renouvelé, conformément aux dispositions de l'article L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 2 avril 2025 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 28 janvier 2025,

Par jugement en date du 28 janvier 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 2 avril 2025 avec convocation à l'audience du 25 mars 2025,

La société LA BOCA SARL a présenté à Monsieur [X] [S], Procureur de la République une requête par laquelle demandait une prolongation exceptionnelle de la période d'observation et la poursuite de l'activité,

Par requête en date du 20 mars 2025, le Ministère Public requiert une prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 6 mois,

Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable au renouvèlement exceptionnel de la période d'observation,

La SELARL AJILINK [D], prise en la personne de Maître [T] [D], Administrateur judiciaire, donne un avis favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation, un délai supplémentaire étant nécessaire à l'établissement d'un plan avec constitution de classes de parties affectées,

La SELARL [K] [C], ès qualités d'administrateur judiciaire, donne un avis favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation,

La société LA BOCA SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience assistée de son Conseil, Maître Olivier BOURU, Avocat à la Cour, et confirme sa volonté de poursuivre son activité,

Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,

Il résulte de ce qui précède qu'un projet de plan de redressement est envisagé et un délai supplémentaire est donc nécessaire, il y a lieu en conséquence de prolonger exceptionnellement la période d'observation,

PAR CES MOTIFS