T. com. 3302, 9 juill. 2025, n° 2025L01142

DU MERCREDI 9 JUILLET 2025

ROLE N° 2025L01142

GREFFE N° 2025J00191

JUGEMENT RENOUVELANT

LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE

GRAND HOTEL TRIANON SA

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,
* François ARDONCEAU, Xavier BIANNE, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 9 Juillet 2025,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,

Assisté d'Emilie ZAKY, Greffier assermenté,

En présence du Ministère Public, représenté par Pierre ARNAUDIN, Procureur de la République

Par jugement en date du 12 février 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société GRAND HOTEL TRIANON SA, identifiée sous le numéro B183373 RCS LUXEMBOURG, dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de prise de participations, nommé la SELARL AJASSOCIES et la SCP CBF ASSOCIES, en qualité d'administrateur judiciaire, la SELARL EKIP' et la SELARL [T] [Q], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la

durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience 12 mars 2025 conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,

Par jugement en date du 12 mars 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation avec convocation à l'audience du 9 Juillet 2025,

A l'audience,

La SELARL EKIP', ès qualités, prise en la personne de Maître [B] [Z], et la SELRL [T] [Q], ès qualités, prise en la personne de Maître [T] [Q], s'opposent au renouvellement de la période d'observation, et indiquent qu'une liquidation judiciaire sera à envisagée,

La SELARL AJASSOCIES, ès qualités, prise en la personne de Maître [J] [U] et la SCP CBF ASSOCIES, ès qualités, prise en la personne de Maître [C] [R], donnent un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,

La société GRAND HOTEL TRIANON SA, dûment convoquée en Chambre du Conseil, a comparu, assistée de Maître Baptiste DE FRESSE DE MONVAL, Avocat au Barreau de Paris, de Maître Hélène SEURIN, Avocat à la Cour, a fait part de ses observations et souhaite poursuivre son activité,

Le Ministère Public s'en remet à la sagesse du Tribunal,

Dans son rapport écrit communiqué oralement aux parties, le Juge Commissaire donne un avis défavorable à la poursuite de l'activité,

Sur ce,

Le ministère public, le mandataire judiciaire et le juge commissaire concluent à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, invoquant notamment l'absence d'activité,

L'article L.631-8 du Code de commerce permet le renouvellement de la période d'observation lorsqu'il apparaît que l'entreprise peut être sauvée, notamment par un plan de redressement ou une cession totale ou partielle de l'activité ;

Il y a lieu, au vu des éléments fournis au dossier, de proroger la période d'observation afin de permettre à la société de fournir des éléments comptables prévisionnels et de finaliser son plan;

PAR CES MOTIFS