T. com. 3302, 25 mars 2025, n° 2025L01151

DU MARDI 25 MARS 2025

ROLE N° 2025L01151 – 2024L03081

GREFFE N° 2024J00476

JUGEMENT PROLONGEANT EXCEPTIONNELLEMENT

LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE

BASTIDE EAT SARL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
* Jean-Claude CARAVACA, Marie JONEAUX, Juges,

qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 25 mars 2025,

le Ministère Public ayant été avisé,

et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

assisté de Julie GASCHARD, Greffier d'audience,

Par jugement en date du 9 avril 2024, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société BASTIDE EAT SARL, identifiée sous le n° 831 542 568 RCS BORDEAUX (2017 B 4318), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de Restauration rapide sur place ou à emporter sans vente de boissons alccolisées, sous l'enseigne « EAT SALAD », nommé la SELARL [J] [P], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 21 mai 2024, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,

Par jugement en date du 21 mai 2024, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 9 octobre 2024 avec convocation à l'audience du 24 septembre 2024,

Par jugement en date du 24 septembre 2024, le Tribunal a renouvelé, conformément aux dispositions de l'article L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 9 avril 2025 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 11 mars 2025,

L'affaire appelée à l'audience du 11 mars 2025 a été renvoyée à celle du 25 mars 2025,

La société BASTIDE EAT SARL a présenté à Monsieur [H] [Q], Procureur de la République une requête par laquelle elle demandait une prolongation exceptionnelle de la période d'observation et la poursuite de l'activité,

Par requête en date du 21 mars 2025, le Ministère Public requiert une prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 6 mois,

Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable au renouvèlement exceptionnel de la période d'observation,

La SELAS ARVA Administrateurs Judiciaires Associés, prise en la personne de Maître [O] [T], Aadministrateur judiciaire, sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire et s'en remet à la sagesse du Tribunal quant au renouvellement de la période d'observation,

La SELARL [J] [P], ès qualités d'administrateur judiciaire, donne un avis favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation, en l'absence de dette postérieure,

La société BASTIDE EAT SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience assistée de son Conseil, Maître Clément GERMAIN, Avocat à la Cour, et confirme sa volonté de poursuivre son activité,

Le représentant des salariés, dûment convoqué en Chambre du Conseil, s'est présenté à l'audience et indique que l'équipe est très motivée,

Il résulte de ce qui précède qu'un projet de plan de redressement est envisagé et un délai supplémentaire est donc nécessaire, il y a lieu en conséquence de prolonger exceptionnellement la période d'observation,

PAR CES MOTIFS