T. com. 3302, 20 mai 2025, n° 2025L01166

DU MARDI 20 MAI 2025

ROLE N° 2025L01166

GREFFE N° 2025J00409

JUGEMENT PRONONCANT

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE

OLMAC DIFFUSION SARL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
* Jean-Claude CARAVACA, Jacques ISNARD, Juges,

qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 20 Mai 2025,

le Ministère Public avant été avisé,

et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

Par jugement en date du 25 mars 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société OLMAC DIFFUSION SARL, identifiée sous le n° 818 585 846 RCS BORDEAUX (2016 B 870), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité d'agence commerciale négoce en gros et au détail de tous produits d'entreprise générale et se rapportant à la décoration et jardinage conseil en marketing, nommé la SELARL PHILAE, [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience 20 mai 2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,

Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et indique que le redressement judiciaire est manifestement impossible, raison pour laquelle il est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

A l'audience,

La SELARL PHILAE, prise en la personne de Maître [V] [L], èsqualités de mandataire judiciaire, indique que le débiteur a indiqué vouloir arrêté son activité devant le Juge commissaire ; elle ne s'oppose pas à cette demande compte tenu de la conjoncture toujours défavorable,

La société OLMAC DIFFUSION SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience et sollicité la conversion de sa procédure en liquidation judiciaire,

Sur ce,

Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu'aucune solution de redressement n'apparaît possible, que le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d'observation,

Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies. Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce,

En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS