T. com. 3302, 10 sept. 2025, n° 2025L01649

DU MERCREDI 10 SEPTEMBRE 2025

ROLE N° 2025L01649 - 2024L04368 - 2025L02356

GREFFE N° 2024J00939

JUGEMENT PRONONCANT

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE

T.E.T. SARL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,
* François ARDONCEAU, Xavier BIANNE, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 30 juillet 2025,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,

Assisté d'Emilie ZAKY, Greffier d'audience,

Par jugement en date du 3 juillet 2024, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société T.E.T. SARL, identifiée sous le n° 751 968 041 RCS BORDEAUX (2012 B 2116), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de transport de -3.5t, nommé la SCP SILVESTRI-[H], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 4 septembre 2024, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,

Par jugement en date du 4 septembre 2024, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 3 janvier 2025 avec convocation à l'audience du 11 décembre 2024,

Par jugement en date du 11 décembre 2024, le Tribunal a renouvelé, conformément aux dispositions de l'article L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 3 juillet 2025 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 5 mars 2025,

Par requête en date du 31 mars 2025, la SCP SILVESTRI-[H], ès qualités, sollicite la liquidation judiciaire de la société T.E.T. SARL, toute possibilité de redressement étant en l'état exclue,

Après plusieurs renvois, l'affaire a été appelée à l'audience du 30 juillet 2025,

A l'audience,

La SCP SILVESTRI-[H], ès qualités, prise en la personne de Maître [B] [H], indique maintenir sa demande de liquidation judiciaire,

La société T.E.T. SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, a comparu par son représentant légal et a fait part de ses observations,

Cette dernière sollicite la liquidation judiciaire,

Dans leur rapport et avis écrits communiqués oralement aux parties, le Juge Commissaire et le Ministère Public se déclarent favorables au prononcé de la liquidation judiciaire,

Sur ce,

Les instances étant liées, le Tribunal les joindra et statuera par un seul et même jugement,

Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu'aucune solution de redressement n'apparaît possible, ce que la société reconnaît,

Le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d'observation, ce à quoi la société est favorable,

Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies. Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce,

En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS