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T. com. 3302, 9 déc. 2025, n° 2025L01766


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Date
09/12/2025
Numéro
2025L01766
Lieu / cour
3302
Chambre
Chambre 02 (chargement)
Id
69a9f32ccdc6046d47a63731

Texte de la décision

3,416 caractères

DU MARDI 9 DECEMBRE 2025

ROLE N° 2025L01766

GREFFE N° 2024J01128

JUGEMENT CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE

DE LA DEMANDE EN CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

DE LA SELARL LAURA LAFON

A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE

LE CHAI NOUS SAS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,
* Karen OLIVIER, Jacques ISNARD, Juges,

qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 9 Décembre 2025,

et a été rendu en audience publique du même jour par Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,

assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

le Ministère Public ayant été avisé,

Vu la requête qui précède et les dispositions de l'article L 626-27 du Code du Commerce,

Par jugement en date du 17 décembre 2024 le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société LE CHAI NOUS SAS, identifiée sous le n° 982 099 780 RCS BORDEAUX (2023 B 7229), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité d'exploitation directe ou indirecte de tous fonds de commerce de restauration sur place ou à emporter, traiteur, consultant en restauration, nommé [O] [U] en qualité de Juge-Commissaire et la SELARL [B] [H], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 11 février 2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,

Par jugement en date du 11 février 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 17 juin 2025 avec convocation à l'audience du 6 mai 2025,

Par jugement en date du 17 juin 2025, le Tribunal a renouvelé, conformément aux dispositions de l'article L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 17 décembre 2025 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 23 juillet 2025,

Par requête en date du 30 avril 2025, la SELARL [B] [H], ès-qualités de mandataire judiciaire, sollicite la liquidation judiciaire de la société LE CHAU NOUS SAS,

L'affaire a été appelée à l'audience du 9 Décembre 2025,

A l'audience,

La SELARL [B] [H], ès-qualités de mandataire judiciaire, ès-qualités de mandataire judiciaire de la société LE CHAI NOUS SAS s'est présentée à l'audience, et indique se désister de sa demande de conversion en liquidation judiciaire

La société LE CHAI NOUS SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience, sollicite la poursuite de son activité et accepte ce désistement,

Sur ce,

Le Tribunal constatera ce désistement,

Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de procédure,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Après avoir avisé le Ministère Public

Donne acte à la SELARL [B] [H], ès-qualités de mandataire judiciaire de la société LE CHAI NOUS SAS de ce qu'il se désiste de son instance en conversion de la procédure en liquidation,

Donne acte à la société LE CHAI NOUS SAS de ce qu'elle accepte ce désistement,

Constate le désistement par la SELARL [B] [H], ès-qualités de mandataire judiciaire de la société LE CHAI NOUS SAS

Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI NEUF DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE.

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