T. com. 3302, 4 juin 2025, n° 2025L01770

JUGEMENT DU MERCREDI 4 JUIN 2025

ROLE N° 2025L01770 – 2025L01653

GREFFE N° 2025J00588

JUGEMENT PRONONCANT

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE

RBG SASU

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,
* Jean-Claude BACH, Jean-Fabrice CHARPENTIER, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 4 Juin 2025,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,

Assisté d'Emilie ZAKY, Greffier d'audience,

Par jugement en date du 23 avril 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société RBG SASU, identifiée sous le n° 879 101 905 RCS BORDEAUX (2019 B 5913), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité d'entreprise générale de bâtiment, nommé la SELARL PHILAE, en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience 4 juin 2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,

Par requête en date du 2 mai 2025, la SELARL PHILAE, ès-qualités, sollicite la liquidation judiciaire de la société RBG SASU, toute possibilité de redressement étant en l'état exclue,

A l'audience,

La SELARL PHILAE, ès qualités, prise en la personne de Maître [H] [W], précise que Monsieur [V] [Z] fait l'objet d'une interdiction de gérer selon jugement du 8 janvier 2024 rendu par le tribunal correctionnel de Bordeaux 4 ème chambre et indique maintenir sa demande de liquidation judiciaire sans poursuite d'activité,

La société RBG SASU dûment convoquée en Chambre du Conseil, ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire,

Dans leur rapport et avis écrits communiqués oralement aux parties, le Juge Commissaire et le Ministère Public donnent un avis favorable au prononcé de la liquidation judiciaire,

Sur ce,

Les instances étant liées, le Tribunal les joindra et statuera par un seul et même jugement,

Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu'aucune solution de redressement n'apparaît possible,

La société RBG SASU n'a jamais comparu devant le Tribunal et n'a produit aucun élément de nature à démontrer sa capacité à se redresser,

Le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d'observation,

Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies. Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce,

En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS