T. com. 3302, 9 sept. 2025, n° 2025L01827
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Texte de la décision
DU MARDI 9 SEPTEMBRE 2025
ROLE N° 2025L01827
GREFFE N° 2025J00369
JUGEMENT RENOUVELANT
LA PERIODE D'OBSERVATION DE
LA SOCIETE TOWNSEND INTERNATIONAL WINES SARL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2 ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Jean-Claude CARAVACA Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, - Erick PICQUENOT, Marie JONEAUX, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 9 septembre 2025,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,
Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 18 mars 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société TOWNSEND INTERNATIONAL WINES SARL, identifiée sous le n° 821 940 244 RCS BORDEAUX (2016 B 4179), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité d'importation, exportation, achat, vente au détail et en gros de vins, bières et spiritueux, tous produits alimentaires d'épicerie fine, de gastronomie et produits régionaux ; organisation de manifestations culturelles avec dégustations de produits, vente en clientèle, par correspondance ou par internet, nommé la SELARL PHILAE, [Adresse 2], en qualité de
mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience 6 mai 2025 conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
Par jugement en date du 6 mai 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation avec convocation à l'audience du 9 septembre 2025,
Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,
A l'audience,
La SELARL PHILAE, prise en la personne de Maître [J] [M], ès qualités de mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l'activité,
La société TOWNSEND INTERNATIONAL WINES SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience, assistée de Maître Nadine DESSANG, Avocat à la Cour, et souhaite poursuivre son activité,
Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,
Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,
Il résulte de ce qui précède que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire pour favoriser l'élaboration d'un plan de redressement,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Vu l'avis écrit du Ministère Public,
Renouvelle, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 18 mars 2026 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 10 février 2026,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ.
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