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T. com. 3302, 16 sept. 2025, n° 2025L02012


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Date
16/09/2025
Numéro
2025L02012
Lieu / cour
3302
Chambre
Chambre 02 (chargement)
Id
69a9f61acdc6046d47a66b04

Texte de la décision

2,702 caractères

DU MARDI 16 SEPTEMBRE 2025

ROLE N° 2025L02012

GREFFE N° 2025J00372

JUGEMENT RENOUVELANT

LA PERIODE D'OBSERVATION DE

LA SOCIETE M&J SARL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
* Erick PICQUENOT, [P] ISNARD, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 16 septembre 2025,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Par jugement en date du 18 mars 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société M&J SARL, identifiée sous le n° 851 677 732 RCS BORDEAUX (2019 B 3292), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant toutes activités de restaurant et café ainsi que toutes activités connexes et/ou complémentaires, sous l'enseigne « LA GAITE », nommé Maître [P] [A], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience 13 mai 2025 conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,

Par jugement en date du 13 mai 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation avec convocation à l'audience du 16 septembre 2025,

Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,

A l'audience,

Maître [P] [A], ès qualités de mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l'activité,

La société M&J SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience et souhaite poursuivre son activité,

Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,

Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,

Il résulte de ce qui précède que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire pour favoriser l'élaboration d'un plan de redressement,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Vu l'avis écrit du Ministère Public,

Renouvelle, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 18 mars 2026 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 10 février 2026,

Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI SEIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.