T. com. 3302, 17 juin 2025, n° 2025L02122

DU MARDI 17 JUIN 2025

ROLE N° 2025L02122 – 2025L00186

GREFFE N° 2024J01051

JUGEMENT PROLONGEANT EXCEPTIONNELLEMENT

LA PERIODE D'OBSERVATION DE

[L] [N]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
* Erick PICQUENOT, Mme JONEAUX Marie, Juges,

qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 17 Juin 2025,

le Ministère Public ayant été avisé,

et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

Par jugement en date du 23 juillet 2024, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de [L] [N], identifiée sous le n° 494 735 137 RCS BORDEAUX (2007 A 434), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de Fabrication de pâtes fraîches plateaux repas avec livraison traiteur, épicerie fine, nommé la SELARL [X] [G], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 10 septembre 2024, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,

Par jugement en date du 10 septembre 2024, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 23 janvier 2025 avec convocation à l'audience du 14 janvier 2025,

Par jugement en date du 14 janvier 2025, le Tribunal a renouvelé, conformément aux dispositions de l'article L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 23 juillet 2025 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 17 juin 2025,

[L] [N] a présenté à Monsieur [I] [V], Procureur de la République une requête par laquelle elle demandait une prolongation exceptionnelle de la période d'observation et la poursuite de l'activité,

Par requête en date du 30 mai 2025, le Ministère Public requiert une prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 6 mois,

Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et s'en remet,

La SELARL [X] [G], ès qualités d'administrateur judiciaire, comparaissant par Maître [F] [K], donne un avis favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation,

[L] [N], dûment convoqué en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience, assistée de son Conseil, Maître Clément GERMAIN, Avocat à la Cour, s'est présentée à l'audience et souhaite poursuivre son activité,

Il résulte de ce qui précède qu'un projet de plan de redressement est envisagé et un délai supplémentaire est donc nécessaire, il y a lieu en conséquence de prolonger exceptionnellement la période d'observation,

PAR CES MOTIFS