T. com. 3302, 29 juill. 2025, n° 2025L02244
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Texte de la décision
DU MARDI 29 JUILLET 2025
ROLE N° 2025L02244
GREFFE N° 2025J00783
JUGEMENT MAINTENANT
LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE
LA SOCIETE PEINTURE ELECTROSTATIQUE SERVICES SAS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
* Jacques ISNARD, Karen OLIVIER, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 29 Juillet 2025,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 10 juin 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société PEINTURE ELECTROSTATIQUE SERVICES SAS, identifiée sous le n° 804 094 134 RCS BORDEAUX (2014 B 3287), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de traitement et revêtement des métaux, nommé la SELARL [W] [J], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 29 juillet 2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la poursuite de l'activité,
A l'audience,
La SELARL [W] [J], comparaissant par Maître [E] [M], mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l'activité,
La société PEINTURE ELECTROSTATIQUE SERVICES SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience assistée de son Conseil, Maître Bernard QUESNEL, Avocat à la cour, et a fait part de ses observations,
Le représentant des salariés, Madame [N] [T], dûment convoqué en Chambre du Conseil, s'est présenté à l'audience et a fait part de ses observations,
Il résulte de ce qui précède que la société PEINTURE ELECTROSTATIQUE SERVICES SAS dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de la période d'observation précédemment déterminée,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Après avoir avisé le Ministère Public,
Maintient, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 10 décembre 2025 avec convocation à l'audience du 9 décembre 2025,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI VINGT-NEUF JUILLET DEUX-MILLE-VINGT-CINQ.
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